Fabrice, partie civile, - Compagnie M.A.A.F, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul Y..., du

dirigée contre certains administrateurs de la société Novalliance, celle-ci et le CDR, intervenant volontairement au sens de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile au soutien des prétentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Copernic à Courcouronnes, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit de la société Allianz assurances, dont

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... avait elle-même choisi le statut d'intervenant libéral et avait, d'une part, opté de relever des bénéfices non commerciaux auprès de la

[D] à verser à Mme [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -rappelé que la présente décision est de droit

Les parties civiles, le prévenu, le procureur de la République et la société Mutuelle du Mans, partie intervenante, ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Marie-Hélène Y..., demeurant ... (13ème), 2 / Mme Marie-Thérèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 2003), que la

code civil : 8.

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

Z... et a condamné Mme X... à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 15 000 euros, à l'issue d'une audience au cours de laquelle la partie civile avait demandé que soit reconnu son droit

Aux termes de l'article 330, alinéa 1, du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appui les prétentions d'une partie.

U..., l'arrêt rendu le 16 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[H], partie civile, de ses demandes. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du code civil, tel