n'est pas applicable en cas de pluralité de contraventions, encore faut-il pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées que le contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes ;

à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté la requête en restitution du véhicule Tiguan que M.

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; - Vu les conclusions du préfet de police du 19 avril 2026 à 16h44 : - Après avoir entendu les observations : - de M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demande et exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cautionnement est un contrat distinct et autonome du contrat principal ; que,

[J] coupable de ce délit et a en conséquence prononcé des peines, alors « s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition

[G] a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement, notamment pour des faits de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs. 3.

[Y] [Z] en exécution des deux mandats d'arrêt notifiés à ce dernier et dit que cette remise sera différée jusqu'à l'issue de l'exécution de la peine en cours d'exécution en France, alors « que les dispositions

de quinze ans de réclusion criminelle ont, par décision spéciale, fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée ; "alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté,

[E] [Z], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes. 3.

date du 25 juin 1999, qui, pour viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à 25 ans de réclusion criminelle, en fixant à la moitié de ces peines

Sur l'allégation de modification unilatérale du nombre et du périmètre des établissements distincts.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

et X... en infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical et une amende pour avoir omis de porter le nom de Mme X... sur le registre du personnel ; "alors que si la règle du non-cumul des peines

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé les prévenus, alors : 1°/ que les infractions de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur sont distinctes des infractions

de ces demandes ; qu'au fond, qu'en l'état de la procédure seules sont à prendre en compte les garanties de représentation de Mme Z... et le risque de réitération des infractions alors que sa fin de peine

en date du 6 février 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine