CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 140 résultats pour « peine principale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC007512901

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

  » Article 66 «   L’exécution [de la peine complémentaire] commence après la fin de la peine principale ou après l’intervention de la grâce présidentielle qui dispense de l’exécution de la peine

Source officielle

Page 16 sur 4457

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372588cd5801467741e8d7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d8

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d0e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504055_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée par un jugement du 19 juillet 2023 du tribunal correctionnel de Nanterre en sus d'une peine principale d'emprisonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef4

Appel

4 avril 2007

4 avril 2007

l'action publique : A rejeté l'exception de nullité soulevée, A déclaré Mohamed C... coupable des faits reprochés ; en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à titre de peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06606

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

complémentaires peuvent être prononcées à titre principal ; Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

613724e9cd580146774196b2

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

permet aux juges de substituer une amende à l'emprisonnement prévu par la loi, cette disposition ne concerne que les délits pour lesquels l'emprisonnement est seul encouru, à l'exclusion de toute autre peine

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b9

Cassation

25 juin 1969

25 juin 1969

OUTRE L'AMENDE DE 4000 FRANCS POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR DELIT DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE; "ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500512_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e74a

Cassation

29 octobre 1968

29 octobre 1968

N'ONT PAS ETE ELLES-MEMES LEGALEMENT CONSTITUEES, ET L'AGGRAVATION DE LA PEINE PRINCIPALE N'EST PAS DE CE FAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE", ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN EST LIBELLEE EN CES TERMES

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c939

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine d'interdiction temporaire du

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc3f

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

complémentaires (article L. 13 du Code de la route) et non pour les peines principales ; que de plus, l'article L. 19 alinéa 2 sanctionnant l'infraction relevée à l'encontre de Raguenet ne prévoit pas

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb16

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

et 362 du Code de procédure pénale, la cour d'assises, composée des magistrats de la Cour et des jurés, délibère, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, sur l'application de la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00400

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question est sérieuse en tant que les peines

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c392

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

mesure irrévocable depuis la loi du 30 décembre 1987, à la seule constatation que le prévenu est étranger, sans aucune référence aux nécessités de l'ordre public et en constatant au contraire, sur la peine

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374560

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

Gilbert A à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une amende, en application du deuxième alinéa de l'article 314-1 du code pénal, ainsi qu'à une peine complémentaire de privation du droit

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333d

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

au comportement du prévenu après les faits ; qu'en dépit de sa personnalité et l'absence d'antécédents judiciaires, le tribunal n'a pas tiré suffisamment les conséquences d'un tel comportement sur la peine

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c85d

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990, qui, pour homicide et blessures involontaires, contravention connexe, a prononcé à titre de peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603996_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, d’une part, il ne produit qu’une ordonnance pénale en date du 2 mai 2024, le condamnant à une amende délictuelle de 700 euros, à titre de peine principale, et à quatre mois d’interdiction de

Source officielle