X..., qui, victime d'un accident vasculaire, bénéficiait depuis le 1er janvier 2000, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, a, le 14 mai 2001, sollicité son reclassement en invalidité de troisième

X... a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité qui lui a été refusée ; que la Cour nationale a rejeté son recours ; Attendu que M.

[I] (la victime), employé par l'établissement public industriel et commercial SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs (la société), a été victime le 26 mai 2009 d'un accident

qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même ; que la cour d'appel ne pouvait, pour limiter la réparation, tenir compte de l'état antérieur à l'accident, l'expert

, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a procédé à la liquidation, à compter du 1er septembre 1985, de sa pension vieillesse dans les conditions prescrites par

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 25 juillet 1985, d'un accident

[S], tendant à l'indemnisation du besoin, rendu nécessaire par la survenance de l'accident, d'une assistance par tierce personne pour assurer à sa place l'activité personnelle de culture et d'élevage qu'il

X... a exercé une activité salariée au Sénégal et au Niger de 1956 à 1973 avant de poursuivre sa vie professionnelle en France où, victime d'un accident du travail, il a bénéficié d'une pension d'invalidité

CRAM 760,16 francs - pension IREC 3 408, 48 francs par trimestre, soit 1 136,16 francs / mois - pension Mutualité Sociale Agricole 997,71 francs - pension d'invalidité 5 601,68 francs ; soit au total

a un caractère subrogatoire ; qu'il n'est admissible que dans la mesure où un lien de causalité direct existe entre l'accident et le service de la prestation ; qu'en accueillant intégralement le recours

l'Etat responsable de cet accident, 2°) rejette la demande présentée par M.

francs, déduction faite de la créance de la commune de Billere de 83 153 francs au titre du capital décès et de la créance de la Caisse des dépôts et consignations de 384 118, 07 francs au titre de la pension

5, cité des 200 Logements, Sidi X..., Mostaganem (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

anticipée d'octobre 1998 , mois de sa consolidation, au 22 mars 2006  , date de son départ normal à la retraite, énonce qu'il ne peut être tenu pour certain que, si l'accident ne s'était pas produit,

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2001), que Mme X..., employée de la commune d'Epinay-sur-Seine (la commune), a été blessée dans un accident

PUBLIC, SURVENU DANS UN ACCIDENT DE TRAJET, LA DAME X. Y...

UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL ;

et l'accident de la circulation subi par Madame [G] et qu'elle n'a jamais été contactée par la CRAMIF au titre de l'accident de la circulation ce qui vient corroborer sa position, -le certificat d'imputabilité