C..., veuve A..., demeurant Moorweg 2, 2361 Bockhorn, (Allemagne), 10 / de M. Carsten D..., demeurant Vassmerstrasse 5, 2150 Bustehude, (Allemagne), 11 / de M.

; qu'il résulte de ces mêmes dispositions que le droit de Mme A à pension de réversion doit s'apprécier au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables

de la pension militaire d'invalidité en sa qualité de veuve de M.

des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, alors applicable : Les veuves des tributaires de la présente loi ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il

à sa demande de versement d'une pension de veuve en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date du décès de M.

NOM PERSONNEL QU' EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUI, A LA SUITE DE L' ACCIDENT DONT S' AGIT VERSA UNE PENSION

l'Etat et la société Fougerolles, conjointement et solidairement à verser à la Régie autonome des transports parisiens une somme de 23 790 F, ainsi que le quart des arrérages échus et à échoir des pensions

départemental des pensions de l'Hérault a annulé la décision du ministre de la défense ayant rejeté sa demande de pension de veuve ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Gaschignard

En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné

Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur

Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du

Y..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide qu'elle avait formée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; Attendu qu'il résulte

du 19 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 novembre 1983, refusant de lui accorder une pension

de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2010 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de veuve du chef de son mari décédé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Naziha X... veuve Y...

Il a conservé son droit à percevoir une pension de sécurité sociale de la caisse d’assurance sociale à laquelle lui-même et son employeur avaient cotisé et il a effectivement bénéficié de cette pension

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions