Mme X..., a assigné l'architecte et l'entrepreneur en réparation ; Attendu que l'entrepreneur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X... au titre du préjudice matériel, notamment de perte

lorsqu'il y a destruction partielle de la chose, par suite d'un cas fortuit, la résiliation fondée sur l'article 1722 du Code civil est en revanche exclue dès lors que l'immeuble, simplement dégradé, peut

Code du travail ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perte

la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre l'entreprise et le nouvel employeur tous les contrats en cours au jour de la modification, ne peut

demandes et de prononcer sa condamnation à payer à l'assureur la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, alors « que le juge ne peut

X... tendant à obtenir réparation du préjudice résultant d'une perte d'exploitation était irrecevable, au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée, alors que cette demande, nouvelle,

[O] de cette demande au motif que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à ce titre.

E... les revenus annuels des époux s'élevaient à la somme de 286 787 francs ; que, par ailleurs, la perte de chance invoquée par l'épouse pour l'évaluation de son préjudice réel, quelles que soient les

sphère professionnelle à la suite du dommage ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir de la cessation de son emploi par la victime ; qu'en considérant, pour débouter M.

supérieure à la pente d'équilibre.

R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui appartenant, en pente et située au-dessus de celle propriété de la SCI Quatro (la SCI), sur laquelle est

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification ne peut qu'être écarté. 4.

On doit alors suivre la ligne des crêtes... on se dirige vers les pentes où on pense trouver des vents thermiques porteurs... Le vent était dynamique, cela cisaillait les thermiques.

résulte que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par les proches, correspondant à la perte de revenus

ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.

D'une part, les faits de pénétration sexuelle ont donné lieu à la mise en examen du demandeur pour viol aggravé.

sexuelle ne sont pas contestés" et que "ces faits commis par un homme de 30 ans sur une jeune fille de 13 ans, dont rien ne laisse penser qu'elle ait recherché un rapport sexuel, ni même qu'elle ait une

qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes