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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00659
1 juin 2022
que l'enquête interne diligentée par l'employeur, après la dénonciation de faits par cette collègue, avait été confiée, non pas au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais à la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571
10 avril 2018
Ni plus, ni moins. Nous sommes très surpris de la décision du tribunal.
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
IMMOBILIERE [Z] au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 539 234 948, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
CH1 Contentieux Général
690cbe961f8a20b910f8dcd4
23 octobre 2025
[R], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de la DROME
6079a8719ba5988459c4d4cf
22 septembre 2004
(CE) 1841/2002 du conseil du 14 octobre 2002 et en application de la rétroactivité in mitius, elle ne peut plus soutenir l'action douanière qu'elle a engagée contre les prévenus, qui est éteinte ; qu'elle
1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
justes proportions la somme allouée à ce titre -de débouter les consorts [B] de toutes demandes autres, plus amples ou contraires aux siennes -de déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
aux avocats ARRÊT n° 165-26 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Société CAIXABANK prise en la personne
Service des référés
662a9ff8c8a1343b8cd62728
24 avril 2024
Selon l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
X... est seul concerné, en tant que personne physique, par la procédure pénale de fraude fiscale ; qu'il n'y a donc pas identité de personne dans les deux types de procédures ; "1°) alors que le cumul
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d83c
25 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que si le bail interdit la sous-location, il n'interdit pas la domiciliation d'une personne morale.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10432
11 mai 2022
était en pleurs et choqué ; dans son attestation, M.
3ème Chambre Commerciale
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
ARMOR COURTAGE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 849 443 874, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse
Chambre civile 1-6
69731889cdc6046d47638f7c
22 janvier 2026
Elle soutient que pour une personne morale, ce mode de signification n'est 'recevable' que si la société n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
Z... à son égard notamment dans sa « destination » à lui refuser pendant de longs mois l'obtention des droits accordés à l'ensemble du personnel pour le déménagement du siège social », qu'il a de plus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300482
16 octobre 2025
à une seule et même personne physique ou morale, les 30 % de copropriétaires restants sont libres de choisir les modalités de leur gestion, soit directement par les copropriétaires soit déléguée à des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B... a créé, le 27 mars 2008, la société Polkonect, ayant son siège à [...]
Référés Cabinet 4
671be099cda2201c0982a009
11 octobre 2024
La SA AXIMA CONCEPT valablement assignée à personne morale n’a pas comparu. La SA AXA France IARD valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
Draveil (Essonne) entre octobre 1990 et novembre 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : - commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285
13 juin 2017
sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour menaces de mort réitérées, violences sur personne
Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
[T] [Z] la somme de 7 655,42 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 765,54 euros au titre des congés payés y afférents, Condamne la SAS [2] à payer à M.
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