CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303208_20230727
27 juillet 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 27 février 2004 à M'Vouni Bambao (Union des Comores), est entrée à Mayotte, selon ses déclarations, avant l'âge de treize ans.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100894
28 septembre 2011
X..., né en 1970 aux Comores a contracté mariage le 29 août 1994 avec Mme Y..., de nationalité française ; que le 2 janvier 2001, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement
ORTA_2600818_20260305
5 mars 2026
521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de surseoir à l’instruction de la demande de titre de séjour de la requérante, et de lui délivrer un visa aller-retour Mayotte-Comores
ORTA_2500203_20250218
18 février 2025
aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
ORTA_2205951_20221129
29 novembre 2022
A, ressortissant comorien né en 1980, soutient qu'il réside depuis huit ans à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels et familiaux, dès lors qu'il y a des attaches familiales intenses
ORTA_2203456_20220720
20 juillet 2022
Mme B D a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2204499_20220917
17 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DTA_2400438_20240627
27 juin 2024
d'une précédente union et avec laquelle il a eu une fille née le 9 mars 2021.
ORTA_2205435_20221030
30 octobre 2022
Mme A, née le 31 décembre 1993, de nationalité comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2203161_20220701
1 juillet 2022
Mme B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.
ORTA_2303671_20230918
18 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure
ORTA_2205254_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des certificats et bulletins de scolarité produits, que la requérante, née en août 1999, réside à Mayotte depuis la rentrée 2004 et l'âge de 5 ans.
ORTA_2600129_20260113
13 janvier 2026
B..., ressortissante comorienne, née le 23 mars 1994 à Moroni (Comores), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
ORTA_2303896_20231003
3 octobre 2023
En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle est mère d'un enfant né en 2006 aux Comores, il est constant que le père de son enfant, ressortissant comorien, est également en situation irrégulière
ORTA_2600693_20260225
25 février 2026
A..., ressortissante comorienne née le 22 août 1997 aux Comores (Anjouan, Domoni).
ORTA_2303673_20230918
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
ORTA_2301968_20230413
13 avril 2023
A, né aux Comores en 1989, soutient qu'il réside depuis 2014 à Mayotte, où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, dès lors qu'il y a des attaches familiales intenses, en
ORTA_2203220_20220701
S'il verse au dossier les actes de naissance de ses quatre enfants nés, pour les trois premiers, aux Comores en 2003 et 2005 et, pour le quatrième, à Mamoudzou en 2010 et leurs certificats de scolarité
ORTA_2206128_20221209
9 décembre 2022
Le requérant allègue résider à Mayotte depuis sept ans, y avoir le centre de ses intérêts personnels et familiaux et n'avoir plus d'attaches aux Comores.
ORTA_2300163_20230111
11 janvier 2023
C A, ressortissant comorien né le 15 janvier 1986 à Barakani Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis dix ans et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels
Page 16 sur 325