; qu'il n'a effectué la déclaration de perte et n'a fait opposition sur son compte que le 3 septembre 1999 ; que l'ensemble des chèques litigieux ont été établis entre le 1er et le 3 septembre 1999 ;

résulte de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 que le juge des référés doit ordonner la mainlevée d'une opposition formée par le tireur d'un chèque dès lors qu'elle n'est pas justifiée par la perte

Ils réclamèrent des dommages et intérêts pour les pertes résultant d’un vol qui avait été commis à leur domicile cinq ans auparavant.

X... ne constituait <>, sans expliquer en quoi cette attestation ne pouvait contribuer à établir la réalité de la perte du chèque au moment de l'opposition,

L'article 5-1 du même décret précise que : " () II. - En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé

et après avoir acquitté certaines factures sans soulever d'objection ; que cette résiliation n'est pas de droit comme stipulé dans l'article 3-2 des conditions générales d'abonnement « en cas de perte

: Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la compagnie GAN, garantissant le versement d'un capital en cas de perte

constatée ; qu'enfin, au chapitre de 3 de la police d'assurance, concernant les exclusions, il est indiqué que « les dommages résultant de perte, vol ou tentative de vol, sous réserve des dispositions

Par conclusions déposées le 8 mars 2010, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] sollicite la réformation du jugement entrepris ; Demande : - de constater que les époux [N] n'établissent pas la perte

déclaration, notamment en cas d'achats annulés ou en cas de rabais obtenus ; toutefois, il n'y a pas lieu à régularisation en cas d'opérations totalement ou partiellement impayées, en cas de destruction, de perte

ne pouvait pas avoir déménagé le mobilier à raison de son état de santé dans la mesure où elle a pu avoir recours à des complices; que les éléments de l'enquête permettent d'écarter l'existence d'un vol

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, que les pertes liées

Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

Article L133-19 « I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17,

chèques avaient été présentés à l'encaissement et rejetés ; qu'une telle situation, alors que la partie civile, dans sa plainte initiale, puis dans ses premières auditions, n'a aucunement fait état de la perte

cette société qui a omis de déclarer la valeur des marchandises transportées, est la cause directe de l'absence de souscription par ses soins d'une assurance particulière pour se prémunir contre la perte

alinéa 2, du Code civil, ce qui supposait non seulement la démonstration que le demandeur était de mauvaise foi, mais encore, que la chose était susceptible d'être revendiquée comme provenant d'une perte

rôle d'intermédiaire rémunéré entre ses adhérents et l'agence consistant dans l'encaissement du prix des prestations, l'intervention auprès de compagnies d'assurances en cas d'annulation, rapatriement, perte