A..., représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Besançon a prononcé son placement d’office en congé maladie

Le 17 mai 1990, le préfet des Bouches-du-Rhône prit un arrêté confirmant le placement d’office et visant également le certificat du Dr D. 11.

tiers, en l'occurrence la famille, et d'avoir, la nuit des faits, laissé celui-ci seul avec ses parents, sans autre précaution, pour se rendre au commissariat de police avec son certificat aux fins de placement

d'hébergement pour personnes âgées comportant une section de cure médicale ou dans des établissements sociaux d'hébergement et d'aide par le travail ; que le centre hospitalier spécialisé de Villejuif où a été placé

A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE

régularisée par la production le, 6 octobre 1993, d'un mémoire dans lequel le ministre de la justice déclare faire siennes les conclusions qu'il contient ; Considérant que les pièces relatives au placement

A ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1967 ET A FAIT NOTAMMENT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET DE LA MARNE

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté n° MTS-0000245665 du 19 août 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a placée

réintégrer immédiatement dans ses fonctions, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de ne pas le placer

pluridisciplinaire sous la responsabilité du médecin chef de secteur de psychiatrie générale de Sarlat et annule ledit arrêté ; 2° ordonne la destruction du dossier médico administratif relatif au placement

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice prolongeant son placement

maintien de son droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès jusqu'au 28 février 1984 ; qu'en estimant cependant que l'intéressée, qui a fait l'objet d'une mesure de placement

en vérifiant si l'intéressée entrait dans l'un des cas limitativement énumérés permettant à l'administration, pour des raisons liées à son état de santé, de la placer d'office en disponibilité.

B était susceptible de bénéficier d'un congé de maladie ordinaire avant d'être placé en disponibilité d'office.

Principe 16 Placement d’office 1.

en congé de maladie ordinaire à compter du 28 novembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du conseil d'administration du B l'a placée d'office en congé de longue

Mme B C, représentée par Me Ben Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2020 par laquelle le directeur du CDEF 93 (Centre départemental Enfants et Familles D) l'a placée

du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, le CHU de Toulouse aurait dû initier une procédure de placement