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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206509_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162d32a70d46c7f95e82629
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° 671 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02376 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle6ème Chambre
69621e75cdc6046d47d3e115
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Novo Banco est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4e Chambre A
61609206db7ff645d8566476
10 avril 2014
10 avril 2014
SECONDAIRE DU BT F ENSEMBLE IMMOBILIER LE MASS Grosse délivrée le : à : Me MICHOTEY SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 9/Section 1
67eecccfb848dd6814c5cddd
3 avril 2025
3 avril 2025
est décédée le [Date décès 1] 2015, laissant pour lui succéder ses 4 enfants, qu’en raison de la mésentente de ceux-ci un administrateur provisoire a été désigné par décision du tribunal de grande instance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227122_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ne résulte pas de ces prévisions, qui se réfèrent à la notion d'" entreprise ", n'excluant pas une pluralité de personnes juridiques, qu'elles retiendraient une interprétation de la loi fiscale distincte
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d4e
25 octobre 1983
25 octobre 1983
NATURELS DU DEFENDEUR; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ACTIONS EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE EST PENDANTE ; QUE SI, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f704
22 octobre 1970
22 octobre 1970
VOIE DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UN ARRET, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'IL AURAIT EUE SI, POUR RESISTER A L'ACTION, IL ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE
Source officielleciv1
6137232dcd58014677406721
8 décembre 1998
8 décembre 1998
à reprendre devant la Cour de Cassation sa demande d'annulation de l'assignation à jour fixe pour violation de l'article 789 du nouveau Code de procédure civile, qui, ayant été rejetée en première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081f
24 avril 2013
24 avril 2013
. : 12/ 82 Décision déférée à la Cour : rendue le : 23 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 23 Février 2012 PARTIES DEVANT
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42547
19 juillet 1977
19 juillet 1977
A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE 567,88 FRANCS ET EN VALIDITE DE LA SAISIE; QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, QUI A CONSIDERE QUE LA SOMME DE 500 FRANCS AVAIT ETE VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DES
Source officielleciv2
613720f9cd580146773eff11
7 juin 1989
7 juin 1989
moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1987) et des productions que, sur assignation en référé devant le président d'un tribunal de grande instance
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9d1
18 novembre 1975
18 novembre 1975
FORMES, D'UNE PART, PAR AYRAULT ET LA SOCIETE LE PLANCHER ERO CERAME PRECONTRAINT ET, D'AUTRE PART, PAR LES SOCIETES BRIQUETERIE AYRAULT BATIPOITOU ET ERO PARIS A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5076a
6 juillet 1983
6 juillet 1983
PROPRES, DES COTATIONS BOURSIERES INDEPENDANTES, DES CONSEILS D'ADMINISTRATION AUTONOMES, DES PATRIMOINES IMMOBILIERS SEPARES ET REPRESENTATIFS D'UN CHAMP D'ACTIVITE SPECIFIQUE, QUE LEUR PLURALITE, AUX
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
et intimés et les débouter de leur demande à ce titre, - condamner les défendeurs en première instance et intimés, in solidum, à lui verser la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e905
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100475
10 juillet 2024
10 juillet 2024
qu'elle devait être considérée comme une caution avertie ayant les qualités nécessaires pour évaluer le contrat de prêt souscrit, à relever qu'il résultait du jugement rendu par le tribunal de grande instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00155
12 février 2013
12 février 2013
promesse de vente d'un immeuble, qui avait été restituée aux héritiers par le promettant ; qu'à la suite du rejet de leur réclamation contentieuse, les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
10 octobre 2018
d'assurance par elle souscrits ; que les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importacao E Distribuicao Ltda et J et D Medicals, distributeurs d'implants mammaires, sont intervenues volontairement à l'instance
Source officiellecr
613725e6cd58014677421684
22 mai 2001
22 mai 2001
poursuite exercée contre Gérard X... et Laïd Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit introductif d'instance
Source officiellePage 16 sur 278