X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

ASILES" dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif

loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a ordonné qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

statuer sur la requête de la COMMUNE DE BRETEAU (Loiret), enregistrée sous le n° 145 760 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 29 décembre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif

enregistré le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 25 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gardères

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... 14310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1980 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 92-2656 du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision en date du 10 juillet 1996 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en

cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 24 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre

. ; la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre