Pref'Aub n'est intervenue qu'en cause d'appel ; Attendu que la compagnie Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Pref'Aub, alors, selon le moyen : 1 / que la police

raison de ces mêmes écoutes, un certain nombre de personnes, et plus particulièrement les personnes qui faisaient l'objet desdites écoutes, avaient pu être placées en garde à vue par les services de police

des " contacts commerciaux " avec la clientèle (cote D93) ; " considérant qu'au vu de ces premiers éléments, le procureur de la République de Nantes a requis, le 16 décembre 1992, les services de police

comportait pour partie un forfait, pour partie une somme au nombre de colis enlevés ou ramassés voire une prime de qualité, sans référence au kilométrage parcouru, alors que l'article 13 du contrat type

faits dénoncés, et alors même que, de l'aveu de ce dernier, il n'a plus eu de contact avec eux depuis 1989 ; "aux motifs propres que le 19 février 2003, Maud Y... se présentait au commissariat de police

domicile, dont le seul point commun est qu'il aurait été victime d'une escroquerie de type « rip deal » dont le déroulement et la contrepartie restent imprécis, puisque M.

[J] est ensuite allé percuter un deuxième véhicule qui était en stationnement de type SEAT IBIZA immatriculé CA 792 DP appartenant à Mme [H] [C] assurée par la MAAF (n° Police 02077615D004) le projetant

arrivés sur place ; que Nathalie Y... a en effet aussitôt affirmé que cet accident avait été " provoqué par un véhicule de type 4x4 de grosse dimension, de couleur foncée, dont le conducteur a freiné

son amie Magali Y..., ce que celle-ci confirmait ; que cependant, ces dénégations sont formellement démenties par plusieurs éléments précis et concordants, qu'en effet, dès le 22 janvier 2000, les policiers

48-4 ; mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière au bruit constaté la nuit, qualifié de " tapage nocturne " ; qu'en l'espèce, les services de police

était tenu aux termes de l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, d'organiser le maintien de la garantie décès aux salariés sans répondre au moyen tiré de l'absence de toute obligation de ce type

sur la base du barême appliqué par l'ARSEAA constitueraient un avantage spécifique assimilable à une rémunération, sans faire la moindre analyse des composants de ce barême ni de leur adéquation au type

commune de la pêche définit les conditions dans lesquelles les filets dont l'utilisation est interdite en fonction du type de pêche autorisée ou de la zone de pêche doivent être rangés à bord afin de

et consignations ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces détournements à concurrence de la somme de trois millions d'euros, correspondant au montant de la franchise stipulée dans la police

. ; "aux motifs que, si les termes de "goujat", "irrécupérable", "pauvre type" se rattachent directement à des imputations d'utilisation abusive de recommandations de diverses associations de personnes

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la police n° 112 788 909, de dire que le plafond de la garantie de la police n° 120 137 363 étant épuisé, aucune nouvelle condamnation

Kateb, a précisé que le conducteur était de type nord-africain, que l'enquête a permis d'établir que la voiture du prévenu présentait des traces de choc, que si le prévenu, qui conteste avoir commis les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police