ressort ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir dénaturé les moyens de preuve versés à l'appui de sa position

rémunération au lieu de quoi elle s'est fondée sur une correspondance interne échangée entre l'agent général et la compagnie Allianz sans rechercher s'il existait des éléments objectifs à l'appui de la position

engagé par contrat à livrer des lentilles biologiques ; que ses réticences à confesser l'usage de produits chimiques et à prendre les mesures qui s'imposaient dès le mois d'avril 1998 pour éviter toute pollution

l'importance des importations effectuées par le redevable, n'ont soulevé aucune objection en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises en question, alors qu'une comparaison entre la position

V..., puis a, dans une seconde instance devant la commission arbitrale des journalistes, affirmé que cette dernière n'était pas compétente, de sorte que les positions contraires de l'employeur n'ont pas

sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de complément de préavis, alors, selon le moyen, d une part, qu à la différence de la position

contraire à celle prise antérieurement, lorsque le changement se produit au détriment d'un tiers sans caractériser en quoi le changement de position de Mme [Z] aurait été de nature à induire le bailleur

constituent des actes administratifs en leur intégralité ; qu'il en va ainsi des dispositions de l'annexe III à la réglementation du personnel au sol de 1984 maintenues applicables aux agents placés en position

X..., mettant le doigt sur les prises de position ouvertement antisémites de M.

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loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "Le congé parental est la position

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période de mise à la disposition du territoire de ce fonctionnaire de l'Etat ; qu'il résulte tant des stipulations précitées de la convention du 31 mars 1988 que des règles générales applicables à la position

administrations publiques et établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ; que si Mlle Y... a été, par la décision du 23 novembre 1992 du directeur du centre hospitalier de Barbezieux, placée en position

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Le 11 avril 2013, la société a adressé ses observations à l'administration des douanes, laquelle lui a répondu, le 29 avril 2013, qu'elle maintenait sa position et qu'elle la convoquait pour le 14 mai