d'abuser automatiquement de leur position dominante.

avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position

d'abus de position dominante au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et lui a infligé une sanction pécuniaire de trente millions de francs ; que la société Lilly a formé un recours

avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position

selon lequel "la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position

fonde la créance, est illégal ; - la Ville de Paris, en augmentant soudainement et substantiellement les tarifs des redevances pour les emplacements réservés de transports de fonds, a abusé de sa position

i. qualification du marché pertinent au sens du droit de la concurrence sur lequel [U] est active ; ii. qualification de la part de marché de [U] sur ce marché ; iii. qualification d'un abus de position

45-1483 du 30 juin 1945, la procédure de consultation de la commission technique ne concerne que les faits susceptibles de constituer des infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions

DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES, SUR CE POINT, PAR L'ARTICLE 52 MODIFIE) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DE LA MEME DATE A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS

"l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci" ; Considérant, en premier lieu, que la caisse

articles 7 et 85 à 94 inclus ; Considérant qu'à supposer que le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes funèbres générales une position

judiciaire, le 10 février 1999, la SCP Becheret-Thierry, liquidateur judiciaire, a assigné La Poste en responsabilité lui reprochant d'avoir soutenu abusivement la société AMP, d'avoir abusé de sa position

pour avis sur les points suivants : *la définition du marché pertinent sur lequel la société Dresser Rand est en position dominante, *la détermination d'abus de position dominante par la société

Considérant que la notion d'abus de position dominante mentionnée par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 correspond à l'exploitation abusive, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce

Elle dénonçait des pratiques d'abus de position dominante mises en oeœuvre par cette dernière.

d'application des articles 50 à 59 de l'ordonnance du 30 juin 1945, modifiée notamment par la loi du 19 juillet 1977, relatifs à la répression des infractions à la législation des ententes et des positions

TRANSFERT AU PARQUET DU DOSSIER CONCERNANT LA SOCIETE LEGRAND : CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LE TRANSFERT DU DOSSIER AU PARQUET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS

radiodiffusion sonore dans la zone d'Epinal ont été réparties entre trois opérateurs locaux en catégorie A, B et C et trois opérateurs nationaux en catégorie C et D et qu'aucun opérateur n'apparaît en position