. ; Mais attendu que sous le couvert de grief, non fondé, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, au vu des éléments de

, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin, après les mesures d'instruction

apprécié, au vu des résultats de l'enquête qu'elle avait ordonnée et des circonstances de l'espèce, le caractère précaire de la possession alléguée ; D'où il suit que le moyen, qui, pour partie, est

appréciés, que Mme Pascale X... avait eu la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M.

alors que, c'est à la date d'entrée en possession des biens par le prévenu que les juges doivent apprécier sa connaissance de leur origine frauduleuse, peu important qu'il l'ait appris, ultérieurement

Z... ne fournissait aucun élément d'appréciation justifiant l'institution d'une nouvelle mesure d'instruction et adopté l'évaluation de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

ET JEAN C..., ENTENDUS PAR UN JUGE ENQUETEUR AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, ET DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS CONTRE SON MARI Y... ; QU'UNE DECISION DE NON-LIEU A ETE RENDUE LE 24 FEVRIER

la mauvaise foi et le comportement abusif de Mme X..., a souverainement apprécié le dommage qui en résultait pour les consorts Y... et évalué le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre ; D'où

M... au cas où la possession de M.

souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris

constant que les prévenus ont figuré au rang des effectifs de la société Sisson-Lehmann spécialisée dans la conception, la fabrication, l'assemblage et le montage des machines à grenailler; qu'ils ont fondé

énonciations des juges du fond mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans renverser la charge de la preuve, caractérisé en tous

encore le même grief à l'arrêt ; Attendu que, tenant compte des trois attestations versées par les consorts Y..., dont ils ont souverainement apprécié la portée, les juges du fond ont estimé que ces

des manoeuvres pour la conduite en ville" ; qu'en conséquence, "au moment où le prévenu a engagé le minibus sur la partie gauche de la chaussée, il était en possession des éléments d'appréciation sur

Il demande en conséquence à la cour de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris, En conséquence, - débouter les consorts

d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation du conducteur victime ou de l'exclure ; que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 avril 1923, M.

:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left

souveraine des présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la consolidation du titre de la société MCR en 2006 et sans violer

Y..., associé majoritaire de la SCI Manuel, avait été relaxé du chef de détournement de fonds, falsification de bon au porteur et escroquerie, a jugé que la possession du bon litigieux par la SCI était