[WS] le reconnaissait lui-même, dont l'idéologie et le mode d'action étaient exclusifs d'une possession paisible et à titre de propriétaire, aucune attestation ne faisant, au surplus, référence à des actes

l'obligation de délivrance ; ATTENDU, sur la garantie d'éviction, que l'article 1625 du code civil énonce que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : - le premier est la possession

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Sur la garantie d'éviction En application de l'article 1625 du code civil, un des objets de la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur est la possession

Le cadastre doit être considéré comme un simple indice pouvant par exemple étayer l'allégation d'une possession paisible et prolongée.

Sur les vices cachés Selon l’article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second, les défauts

Aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés

[X] [P] quant à l'année de création du jardin, en revanche elle ne les contredit pas quant à une possession paisible, publique, continue et à titre de propriétaire de l'ensemble du terrain jusqu'au mur

invoquer l'usucapion, faute de pouvoir justifier d'une possession trentenaire paisible et non équivoque, puisqu'il a acquis le bien par succession et a fait procéder à des actes de vente selon une attribution

jugée, et la Déclare irrecevable, 'Dit que l'ACOR a disposé d'un juste titre depuis 1927 concernant les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 20], et qu'elle est donc fondée à se prévaloir de la possession

ont toujours stationné leurs véhicules et utilisé privativement les accotements situés sur la partie de la parcelle n° 308 revendiquée dans le cadre de la présente instance et se prévalent d'une possession

Y... a choisi d'agir au titre de la protection de sa possession, il lui appartient de démontrer l'existence de sa possession paisible jusqu'au moment du trouble allégué.

continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant de plus de trente ans.

Il convient par conséquent de rejeter la fin de non recevoir soulevée par Monsieur Roger Y... 2) sur l'action possessoire Il n'appartient pas au juge du possessoire d'interpréter les clauses de

l'exception de la seule promesse de vente sous conditions suspensives déjà consentie à la société Lafarge Béton Sud Ouest, n'était susceptible de constituer un obstacle à sa libre transmission et à la possession

, s'agissant de la possession d'une bande de terrain située au-delà de la clôture et incluant le fossé litigieux incombe donc à l'appelant ; que la cour note d'emblée que le fait qu'invoquer l'existence

Mais il n'a pas porté ses recherches sur les bornes G et I, alors que leur positionnement a permis à l'expert B... de vérifier la position du point C.

L'Ecureuil recherchent subsidiairement la garantie de la société AEB en tant que vendeur, reproduisant dans leurs écritures l'article 1625 du même code suivant lequel cette garantie à deux objets : la possession

Sur la responsabilité contractuelle de la société Sdsa: Sur le principe de la responsabilité: Le bailleur est tenu d'assurer au preneur la délivrance de la chose louée, et de lui assurer possession