P..., - un extrait du registre d'écrou du chef du bureau de l'exécution des peines de la délégation pénitentiaire du Royaume du Maroc du 7 avril 2016 concernant M.

respectent les obligations légales, de sorte que ce délit porte sérieusement atteinte à la solidarité nationale qui pourvoit à la protection des travailleurs, fait obstacle au jeu d'une concurrence saine

Marie-Françoise Z..., principale accusatrice de Louis X... dans une affaire pénale concernant son activité au sein de la SARL Les Jardins de Sully, en recherchant uniquement s'il existait un conflit d'intérêt

de complicité et recel de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, le troisième, des chefs de prise illégale d'intérêt

591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard B...et Alain Z...coupables de recel d'abus

de la société, et qui ne constate dans aucun de ses motifs que la prise en charge par ALCATEL-ALSTHOM de tout ou partie de cette dépense aurait été dépourvue d'intérêt pour cette société, n'a pas légalement

les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire produiraient intérêts au taux légal à compter

conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

PIBOULEAU, les observations de Me BOUTHORSet de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

X... de tels indices graves ou concordants, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

en réparation du préjudice résultant de ces clauses, Et statuant à nouveau de ces chefs, - juger que les clauses 4.3 relative au remboursement de prêt en francs suisses et la clause 9.5 afférente au

V... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. Y... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. W... L... des chefs d'abus de faiblesse, blanchiment et recel, M.

Y... au juge d'instruction, celle-ci a pu être rectifiée par l'expert lui-même au vu de la mission expertale, très précise, ordonnée par le magistrat instructeur ; que, si le scellé n° 5 concernant le

X... du chef d'abus de biens sociaux, - M. V... RR... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M. Y... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, - M.

le groupement d'intérêt économique Elis, porte notamment les mentions : "raison sociale sigle Elis forme juridique : groupement d'intérêt économique, adresse du siège : 31, rue Voltaire (92800) Puteaux

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

[J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption

en raison de leur connexité ; 1 - Sur le pourvoi de Danielle J... : Attendu que la demanderesse n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2 - Sur le pourvoi de Marc-André E... : Vu

rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi