part de leur club d'entraînement, fût-il leur employeur, dès lors que les fonds correspondants sont directement remis aux coureurs et ne transitent pas par ce club qui ne dispose à leur égard d'aucun pouvoir

Sur le deuxième moyen, la réorganisation d'un service de vente relève du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur.

être recherchée pour cette période où elle ne détenait pas les pouvoirs de gestion administrative sociale, comptable et financière qui étaient exercés par l'administrateur provisoire ; ET AUX MOTIFS

conseiller HECQUARD, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

J..., qui ne conteste pas avoir été le seul gérant de la SARL Confidec, sans avoir délégué à quiconque ses pouvoirs de gestion, et qui est donc le seul responsable des irrégularités fiscales constatées

X... et sa fille qui y disposaient de réels pouvoirs de gestion et de décision et que M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans le pouvoir

A..., directeur diocésain de l’enseignement catholique, délégation de pouvoirs de gestion de ses biens mis à disposition de l’enseignement catholique de Polynésie française.

ces délibérations du 5 février 2019 et du 16 septembre 2019 constatent un état de fait, à savoir la désaffection matérielle des biens concernés et ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

[B] [Q], qui avait tout pouvoir de gestion sur le compte, ayant agi en qualité de consultant financier, d'autre part, que le contrat litigieux n'est pas lié au financement d'une vente d'objets mobiliers

territoriales, la MACS est substitué de plein droit aux communes qui en font partie pour exercer les compétences en matière de réglementation sur le domaine public communal et dispose à cet égard du pouvoir

DISPOSAIT AINSI DES PLUS LARGES POUVOIRS DE GESTION, DE DISPOSITION ET DE REPRESENTATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE COMPAGNIE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU NOM DE LA COASSURANCE

lorsque ce dernier néglige de s'en prévaloir, il ne lui laisse cependant pas la faculté de se substituer à ce même débiteur pour agir en nullité d'un bail que celui-ci a conclu dans le cadre de son pouvoir

se départissant de l'ensemble de ses pouvoirs, alors que la délégation doit être limitée ; Qu'en l'espèce, l'ensemble des pouvoirs administratifs, juridiques, de relation avec les fournisseurs ainsi

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités sociaux d'administration

Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents

Contrairement à ce que soutient le requérant, il incombait aux dirigeants de la société Interautos, lesquels n’ont été dessaisis de leur pouvoir de gestion que le 1er octobre 2014, de prendre leurs dispositions

La répartition entre ces fonctions relève de l'appréciation de l'administration dans le cadre de son pouvoir de gestion. Par suite, l'affectation de M.