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MOTIFS DE LA DECISION L'article 117 du code de procédure civile prévoit que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme

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SESINI le 30 octobre 1979, classe la majeure partie de la propriété Varaldi, sur laquelle l'intéressé se proposait de construire, en espace boisé protégé, en laissant, au centre du terrain, une surface

" et qu'aux termes de l'article R.80 : "Dans les cas prévus à l'article R.79, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes.

autorisant le maire du Castellet à suivre sur son pourvoi n'est pas produite ; que le pourvoi formé par celui-ci n'est donc pas recevable ; Sur le pourvoi de M.

, ET INTIMÉE : [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [V] [I], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE [Localité 8] DE LA

, ET INTIMÉE : [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [X] [M], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE [Localité 8] DE LA

[E] [R], muni d’un pouvoir d’une part, DEFENDERESSE S.A.S.

[C] [Y] Requête n° : N° RG 20/02588 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOXW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat

près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République d'une part.

NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Guy JULLIEN - CPCAM DES [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée aux parties