Christian de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Hoche Promotion, dont le siège est ... et

1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 décembre 1987 adoptant le principe de l'exercice de droit de préemption

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le droit de préemption ouvert

La faculté reconnue à ce titre au juge de l'exécution, lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété du bien au profit du titulaire du droit de préemption et, sauf atteinte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu que le droit de préemption

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la

six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant diffamée et victime d'une atteinte à la présomption

D... pour ne pas avoir attiré l'attention du notaire sur cette location et le droit de préemption de M.

attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption

[Y] a assigné la SAFER devant un tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de l'acte du 18 janvier 2017. 4.

qu'elle prescrive les mesures d'exécution de son arrêt du 1er octobre 1998 ayant confirmé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Jeumont du 26 septembre 1996 exerçant le droit de préemption

d'imputabilité ; qu'en écartant la présomption d'imputabilité, au motif que les activités de la journée ne pouvaient pas être responsables de l'hémorragie subie par M.

d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité, par

invoquées ; qu'en l'espèce, le Tribunal qui relève l'existence d'un faisceau de présomptions et estime que celles-ci sont suffisamment précises pour en déduire que les espèces retirées par la défunte

la convention collective doit s'appliquer sur l'ancienne rémunération et d'avoir condamné la Caisse au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires dont un rappel de salaires postérieur à la promotion

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

Le non-respect de la notification de la préemption à l'adjudicataire, acquéreur évincé, est une cause de nullité de la décision de préemption de la part de la SA SAFALT.

annulé le jugement du 29 juin 2005 du tribunal administratif de Nice ainsi que les décisions du 22 novembre 2001 du maire de la commune requérante, d'une part, confirmant l'exercice de son droit de préemption