personnel de Christophe Z... non soumis à recours, a refusé d'indemniser le préjudice fonctionnel d'agrément, en tant que préjudice distinct du préjudice sportif; "aux motifs que Christophe Z... était

L'application erronée par l'employeur de la convention collective applicable caractérise une attitude fautive de ce dernier à l'endroit de son employé à l'origine d'un préjudice distinct de la perte de

[X] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci justifie d'un préjudice distinct autre que le retard du paiement de sa créance ; Qu'en statuant ainsi

La salariée ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct.

de vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, son licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte

divorce étant prononcé aux torts partagés les demandes de dommages-intérêts formulées par chacun des époux sur le fondement de l'article 266 du Code civil seront rejetées ; que l'époux victime d'un préjudice

Par ailleurs la Société LA PATE À CHOUX n'apporte aucune critique au montant retenu par les premiers juges pour déterminer le montant du préjudice distinct résultant de la non perception des indemnités

Il a débouté [G] [W] de ses demandes pour préjudice distinct et pour non-respect des critères d'ordre. Appel de cette décision a été interjeté par la SAS fonderie Giroud le 2 décembre 2011.

paiement des sommes suivantes : -19. 862, 52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -11. 586, 47 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

Or, Mme Y... ne démontrant pas avoir subi un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par le rappel de salaire alloué et l'indemnité de précarité incluant le préjudice découlant de l'absence de contrat

son épouse ainsi que l'internement d'office dont il avait fait l'objet le 20 octobre 2000 à la demande de son épouse et auquel il avait été mis fin dès le lendemain, tous éléments à l'origine d'un préjudice

[S] les sommes ci-après énumérées : 8 641,53 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct, Remise à M.

causé par la perte de l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé deux préjudices distincts susceptibles de fonder un droit à une double indemnisation, a privé sa décision de base légale au regard

réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un époux dont le divorce est prononcé aux torts partagés peut demander, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation d'un préjudice

[P] [Q] a, via la plateforme 2EM, loué auprès de Mme [V] [I] un véhicule Range Rover Sport immatriculé GE892 491, pour une durée d'une journée et une distance maximale de 50 km depuis [Localité 1] (Suisse

LA PASTORALE au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que : « Madame [J] ne justifie pas d'un préjudice

de ses demandes en paiement des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice