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du treizième mois ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le paiement d'un treizième mois n'était pas imposé par l'application de la convention collective, ce dont il résultait

Le 17 mai 1993, la requérante introduisit devant le tribunal de Caldas da Rainha, qu’elle invita par ailleurs à lui octroyer l’assistance judiciaire, une demande en réparation des préjudices subis à la

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Le 30 octobre 1993, J.K. est né du mariage du requérant avec S.K. Depuis janvier 1998, les parents de l’enfant ne vivent plus ensemble.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame

[M] [L] et Mme [Z] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1967 sans contrat préalable.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [W] et Madame [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 en Australie, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Cette décision aura des répercutions sur le résultat de leur travail et me mettra en conflit avec vous.

causé par la promotion du site internet ; - dit que la société Marvale LLC s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale envers la SAS Coty France ; - condamné la société Marvale LLC à payer

L’huissier était également invité à communiquer au ministère les résultats de cette démarche.

[S] présente des demandes de dommages intérêts distinctes pour chacune des violations à la législation sur la durée du travail reprochée à l'employeur mais il ne justifie pas d'un préjudice distinct de