A une date non précisée et suite à ses protestations et à celles de son avocat, elle fut transférée dans sa cellule habituelle de la prison de Korydallos.

LA DECHARGE DE CETTE IMP OSITION EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE EDICTEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A ; CONS.

l'établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

établissement des faits allégués la Cour se sert du critère de la preuve «   au–delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

activité exercée hors de France suppose que cette activité a été exercée sous forme salariée ; qu'en cas d'activité exercée dans une entreprise familiale, il appartient au demandeur de détruire la présomption

Une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants   ; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des

Pour établir une violation de l'article 3, la Cour se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », qui peut cependant résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions

sur le fondement de l'argument selon lequel la présomption de non-assujettissement posée notamment par la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 s'applique aux bons d'achat et cadeaux attribués par

Le nom du fils du requérant ne figure pas dans les parties pertinentes de ces registres. 44.

du droit. 2) Le non-respect du droit consiste en la non-application ou l’application erronée d’une disposition juridique.

L'arrêt ajoute que cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée

y ait eu ou non entente délictueuse au préalable. 73.

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

    Le requérant est représenté par Greek Helsinki Monitor , une organisation non gouvernementale, ayant son siège à Glyka Nera.

non vingt ( ibidem ).

Quant à la preuve, elle peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. 51.

Aussi a-t-elle déjà admis que pareilles allégations puissent être étayées devant elle par des éléments de preuve qui peuvent résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment

Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants.