selon le moyen, d'une part, que cette juridiction ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil et l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la présomption

en place par l'employeur ; que celui-ci était nécessairement tributaire de l'environnement dégradé, mais le seul fait d'habiter et/ou de travailler dans un quartier défavorisé ne saurait emporter présomption

N'ETAIT PAS MITOYEN, MAIS CONSTITUAIT UN MUR PRIVATIF APPARTENANT A CETTE VOISINE, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE MITOYENNETE CEDAIT DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DE L'ACTE NOTARIE DU 29

d'imputabilité posée par l'article précisé »; ALORS, D'UNE PART QU'il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié, qui se prévaut de la présomption d'imputabilité d'établir l'existence

qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, ayant expressément admis que la mention des livraisons litigieuses sur les factures constituait une présomption

empêche tout débat contradictoire ; - que la disparition complète de la pathologie initiale au profit de l’apparition d’une pathologie totalement différente empêche la caisse de se prévaloir de la présomption

aucune discussion préalable, accompli les gestes nécessités par les circonstances pour donner la mort à son ancienne compagne; qu'il résulte de cet enchaînement chronologique des faits de lourdes présomptions

des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en décidant que les éléments produits par la direction nationale d'enquêtes fiscales établissaient l'existence de présomptions de fraude fiscale

litige ; - d'erreur de droit, au regard des règles régissant la charge de la preuve, en jugeant que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration créait une présomption

TEMOIGNAGES RECUS AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE QUE LA VENDERESSE N'A PAS RECU LA SOMME DE 20 000 FRANCS DONT ELLE A DONNE QUITTANCE; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS

que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, sans porter atteinte à la présomption

moyen, les juges du fond n'ont pas dispensé l'assurée de la preuve du précompte des cotisations mais ont estimé, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, qu'il existait des présomptions

critiquée par les propriétaires successifs, la cour d'appel, retenant aussi que, de l'inscription complémentaire de la société Karamel au registre du commerce et des sociétés, ne résultait qu'une présomption

; Considérant que le régime de la présomption d'imputabilité au service, instauré par les dispositions précitées, permet l'ouverture du droit à pension, pour les infirmités résultant de maladies, dès

AVAIT PU ACQUERIR CETTE ANCIENNE ASSIETTE PAR PRESCRIPTION, IL DEVAIT, EN CONTREPARTIE, SUPPORTER LA NOUVELLE ASSIETTE EXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS EN 1964, SANS QUE LA COMMUNE AIT DAVANTAGE A PROUVER

Z..., en tant que personne physique ou en tant que représentant légal de la société Schoonberg, ait eu l'intention de détourner un bien saisi ; que la non représentation de l'objet ne sert que de présomption

d'un contrat écrit, sans examiner si l'employeur n'apportait pas des éléments de preuve suffisants pour établir la réalité d'un contrat à durée déterminée et s'il n'avait pas ainsi renversé la présomption

que l'affaire soit portée ; que selon l'article 96, alinéa 2, du même code, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en se bornant à affirmer que "la présomption

X..., ce dont il résultait une présomption de notification régulière des décisions dont la CANCAVA n'avait pas à supporter la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble

Si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail, elle n'est cependant pas suffisante.