Codes de loi français

Article ANNEXE IV

Ce stage s'étend sur la période de six à douze mois correspondant à la durée de la prescription de l'EAD.

Article Annexe X

Survenant le plus souvent en ville, ils mobilisent les professionnels de santé de ville (médecins généralistes, pharmaciens d'officine, infirmiers libéraux), mais aussi les équipes de primo-prescription des établissements de santé, voire les équipes des

Article R2393-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 81

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

Article R4741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :

Article R2193-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.

Article D1221-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

la présente sous-section, on entend par : 1° Centres médicaux : les centres médicaux des armées mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10 ; 2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits sanguins labiles sur prescription

Article R5141-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans

Article 23

indiquant, d'après les prescriptions de celui-ci, la durée probable de l'incapacité de travail.

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de deux jours suivant la date de la reprise

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil référent chargé du suivi personnalisé

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins

Article 6

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.

Article R4321-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même patient.

Article R4322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

La consultation entre le pédicure-podologue traitant et un professionnel de santé ou un autre pédicure-podologue justifie des honoraires distincts.

Article 1

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées

Article D717-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment

Article 4

Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Article R7343-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner qu'une partie des travaux, agit sous l'autorité de l'expert.

Article 3

contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées et échangées entre les professionnels suivants, sous réserve du consentement exprès et éclairé recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret : 1° Le médecin