avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 26 décembre 1990, le Crédit lyonnais a consenti à la société Maestria un prêt

consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son

la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche d'un prêt

(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2003), que par acte notarié du 24 janvier 1989, Mme X... a consenti aux époux Y... et à Mme Z... un prêt

MARTIN, LEQUEL AVAIT ACCORDE UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DE PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, MAIS QUE LES PRETEURS ONT, PAR LA SUITE, CONSENTI PAR ACTE DU 9 JANVIER 1961, UNE CESSION D'ANTERIORITE

, MAIS SEULEMENT AUX ENTREPRISES OU PERSONNES ACCOMPLISSANT DES OPERATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE EN VUE DES OPERATIONS PORTANT SUR L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'UN IMMEUBLE; "ALORS

Le recours du CRÉDIT FONCIER de FRANCE contre les mesures recommandées est donc rejeté » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le prêt viager hypothécaire est un contrat de prêt dont le remboursement ne peut être

du 3 septembre 2003 ; qu'en statuant ainsi, lorsque les frais de notaire et d'inscription hypothécaire étaient, à tout le moins, déterminables lors de l'établissement de l'acte authentique des prêts,

Clary, acquéreur, portant, le premier, sur des parcelles de terre, pour un prix de 350 000 francs, dont 163 410 francs prêtés par le Crédit agricole, et le second, sur une maison d'habitation, pour un

les sociétés SNC Forcioli, compagnie Sezub et SCP Domaine agricole d'Olmo ; que ces prêts ont donné lieu à des inscriptions hypothécaires prises par M.

de ce prêt, certains d'entre eux faisant déjà l'objet d'inscriptions hypothécaires ou de privilèges ; qu'en outre, la Compagnie française de caution, Cofincau, aujourd'hui dénommée Compagnie générale

Y..., marchand de biens, pour la réalisation d'une opération immobilière ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, trois sociétés civiles agricoles, dont il était associé, se sont portées cautions,

en l'espèce ; Que la société UCB bénéficie d'une garantie hypothécaire sur l'intégralité de sa créance déclarée ; Que le Juge Commissaire a limité, à tort, la garantie hypothécaire de la société UCB à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS

le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête

et ne subir qu'une déchéance de son droit aux intérêts, ce qui confirme que le prêteur regardait bien son prêt comme un crédit immobilier, soumis au régime du code de la consommation » (cf. arrêt attaqué

Pierotti ; que la Banque commerciale italienne en France, aux droits de laquelle se trouve la Banque Sudameris France (BSF), s'est portée caution du remboursement de ce prêt ; que la somme prêtée lui a