Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 046 résultats pour « preuve de l'envoi de l'avis d'interruption de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 046 résultats pour « preuve de l'envoi de l'avis d'interruption de travail »
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Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par
Article A37-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71
mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-9 et A. 37-11 relatives à l'avis
Article 89-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi
Article D732-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
, une déclaration sur l'honneur indiquant la date de la reprise de son travail.
Article 46
Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.
Article 4
Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
Article D766-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 87
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger
Article R4311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.
Article R4331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12-2 ou par tout autre moyen.
Article R236-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.
Article 3
. - Le livret individuel prévu au I ci-dessus, dont les caractéristiques et les modalités de présentation sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer doit comporter, outre l'indication de la classification
Article L631-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail.
Article R5141-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, au vu d'une demande accompagnée
Article R6113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Article 1
La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de tri.
Article L3413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire.
Article R4211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
présente section met en place, à l'exception des établissements et organismes mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de cette section, garantissant qu'en cas d'interruption
Article 2
En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Article R713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.
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