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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00346

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

supplémentaires ; qu'il est admis que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature

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CC

soc

6079b1829ba5988459c52660

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

tangible à l'appui de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge

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soc

6137240dcd580146774119ab

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour

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soc

61372438cd58014677413b44

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

être retenue comme non suffisamment étayée" ; Attendu cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10197

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que Mme [Q] avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées

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soc

613724f2cd58014677419b0c

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et notamment un décompte des heures effectuées, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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soc

613722cdcd58014677401ad6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à la société Marine la charge de prouver que les heures effectuées par la salariée les 21 et 22 décembre 1991 avaient

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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00090

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence

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soc

613723c7cd5801467740e0cb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

, qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et a fait peser sur celui-ci la charge de la preuve des heures de travail effectuées, a violé le texte susvisé ; Mais attendu

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613724f2cd58014677419b11

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

heures supplémentaires effectuées non plus que des travaux de nuit ou les dimanches et jours fériés conformément à la convention collective nationale des personnels au sol des entreprises de transport

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6079b1bf9ba5988459c53313

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

ou la preuve insuffisante du salarié et de ce que celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l'absence de registre, il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher l'horaire exactement

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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01459

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

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soc

61372682cd580146774261c2

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve, en l'absence de pièces justificatives, qu'il a effectué des heures supplémentaires ; Qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00677

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur

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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01004

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir au juge, au préalable, des

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613723accd5801467740cca8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que la preuve

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en

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soc

613724bdcd58014677417f4a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

salariée à ce titre n'étant pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

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soc

613723ffcd58014677410ec5

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de la réalité des heures effectuées, M.

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