effectuées au-delà des heures légales constituaient des heures supplémentaires, tandis qu'aucun régime dérogatoire ne pouvait, en l'espèce, justifier ce dépassement, le juge a violé, en refusant d'en déduire

consorts Y..., en demandant la réduction du legs consenti par sa mère à leur auteur ainsi que le rapport de la valeur d'une propriété acquise par celui-ci le 30 décembre 1953 à l'aide d'une donation déguisée

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue

d'amende, a prononcé sur les interêts civils et ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [1] et de MM.

le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après approbation des comptes par l'assemblée générale, seule la responsabilité pour faute de gestion prouvée

[Z] « rappelle que les déclarations du prévenu s'inscrivent dans la ligne de la doctrine catholique et produit divers documents », pour en déduire que « compte tenu du contexte dans lequel ils ont été

Nicolas , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

I... pour avoir fait preuve de la plus grande négligence en mettant à la disposition de M.

qui lui incombait et en a exactement déduit que le licenciement prononcé en rétorsion à l'action en justice introduite par le salarié était nul. 12.

X... devait exclusivement se consacrer aux clients qui lui étaient adressés par la société Maisons Viva pour déduire qu'il ne pouvait être considéré comme un négociateur de société immobilière, la cour

au titre d'une absence non rémunérée, ce qui correspondait à son attestation sur l'honneur et à la preuve de l'absence de toute rémunération depuis le 1er août 2013, et Mme G... reconnaissant elle-même

formation du contrat; que, dès lors, en l'espèce, ayant constaté que la société GBN s'était engagée à garantir un prêt de 40 000 francs au profit de la SNC du Commerce, la cour d'appel ne pouvait en déduire

à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié pendant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ou l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte

demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit