payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur

B... le paiement de sa dette tandis que celui-ci a soutenu s'être libéré dans le cadre de la vente de son laboratoire d'analyse médicale à Mme Z..., fille de M.

points sur son permis de conduire, aient été transmises à l'intéressé, faute pour lui d'apporter la preuve du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception

de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de payer le salaire, que la salariée ayant été réglée par des

X..., propriétaire d'un immeuble qu'il avait donné en location aux époux Z..., de sa demande en paiement de loyers, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 28 octobre 1988), statuant en dernier

d'appel, appréciant la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'apportait pas la preuve

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule carence du salarié et sans rechercher le montant exigible du complément conventionnel ni vérifier s'il avait été effectivement payé, alors que la preuve

décision de base légale au regard des articles 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'employeur peut rapporter la preuve

NECESSAIRE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS QUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET QU'AINSI LA RECEVABILITE DE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LA DAME B...

connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve

à payer à Mme Z... la somme 208 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008, date de l'encaissement, et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve

travail de nuit étaient incluses dans le salaire de base de l'intéressée et que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, cependant, que l'employeur peut rapporter la preuve

l'objet du litige ni dénaturation, la portée des pièces produites devant elle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'occupation des parcelles, pour laquelle la preuve

d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'enregistrement comptable effectué par l'employeur, en l'absence de reçu signé, ne peut faire preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que le

En application de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil selon laquelle la preuve du paiement repose sur celui qui se prétend libéré, les décomptes figurant au commandement de payer du 30 juin

demande, et reproduit en annexe : Attendu que le moyen tiré d'un défaut de production de l'original ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, et que, s'agissant de la preuve

salaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il a reçu sans réserve les bulletins de salaire correspondants à la période litigieuse, sans rapporter la preuve

l'audience de référé elle était seulement débitrice du différentiel de coefficient invoqué ; Que, comme le fait observer à juste titre l'intimée, il appartient à la Société METHACRYL de rapporter la preuve

boulangerie du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et pour s'être soustrait à la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance d'un bulletin de paye

légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), au surplus, il appartient au débiteur qui se prétend libéré d'apporter la preuve