Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

salariés en question se trouvent dans la même situation au regard de l'avantage en cause ; que la partie demanderesse verse aux débats des bulletins de salaire de 3 salariés différents (la partie défenderesse

vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre

Cette seule attestation, en l'absence d'aucune mention sur le bail ou d'autre élément, est insuffisante à rapporter la preuve d'un accord entre les parties.

de sa part ou d'un cas fortuit. 5.

C... entre les mains de Francl pour l'achat du tableau de Louis de Z..., il n'était pas prouvé que Francl avait remis cette même somme entre les mains de Bartoli, la seule déclaration de Francl, que déniait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

les fonds à Mme A..., et estimé que cette preuve était établie; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que Mme A... avait confié les fonds à M.

dépens et à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, l'arrêt rendu le 1er septembre 2022, entre les parties

du 16 janvier 2013 sur son site d'Aulnay-sous-Bois, la société PCA a signé le 17 mai 2013 avec les syndicats CGT et CFDT un protocole de fin de grève dont l'application, après négociation entre les parties

En statuant ainsi, après avoir constaté que la relation commerciale entre les parties était établie par divers sms et courriers échangés entre elles et que, par lettre du 15 novembre 2017, la société Aegefim

Il résulte des demandes des parties que le mur objet du litige est celui édifié entre les points C et D du procès verbal de bornage du 10 février 2016, même si ces points ne constituent pas des bornes.

de la somme fixée au protocole transactionnel et à partir de l'évaluation d'indemnité résultant de ce protocole ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, constatant que la société Fauvet Girel n'établissait

le 13ème mois à verser et les montant déjà versés à ce titre à compter de l'année 2006, y compris les congés payés y afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés

de leurs droits incontestables à revendiquer les fonds saisis, d'une part, parce que leur propriété sur ceux-ci n'était pas établie de façon non équivoque et, d'autre part, et surtout parce qu'ils ne

les parties sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

à temps complet, et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était

le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005), que les sociétés