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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00065
28 février 2018
qu'il convient donc de confirmer la sanction prononcée par les premiers juges et de condamner Mme X... à la peine de trois mois d'emprisonnement ; qu'au vu des pièces de la procédure et des débats, la prévenue
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474
8 décembre 2020
Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02477
Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 16.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476
Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 12.
édure suiviec/Paul Z
61372638cd58014677423e0c
28 octobre 2003
le contraire, et que la dépêche AFP, elle-même, fera allusion le 29 juin aux révélations de l'Equipe ; qu'aucune disposition des conclusions des prévenus, non comparants devant la cour d'appel, ne s'explique
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00905
13 septembre 2022
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c58
19 janvier 2007
renvoyé la cause à l'audience du 24 novembre 2006 à 14 heures ; IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 24 Novembre 2006Le président a rappelé l'identité du prévenu
613725e0cd5801467742138b
23 janvier 2001
utiles pour trouver la nouvelle adresse dudit demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 559, 563 et 565 du Code de procédure pénale ; 2) " alors que le prévenu
6137258acd5801467741ea11
1 décembre 1992
chefs d'infractions qui lui sont imputés que sur les circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge et qu'en retenant, même en des termes vagues, l'état de récidive à l'égard du prévenu
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
Prévenu, non comparant, libre non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A... Julie demeurant au ...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00544
29 mars 2017
du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue
6253cd82bd3db21cbdd938db
12 décembre 2016
et assisté du greffier : Madame BIROS-DURAND qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur une requête en liquidation d'astreinte ordonnée par un arrêt de
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19 juin 1996
de ne pas comparaître à l'audience, il échet, à défaut de justifications particulières, de juger contradictoirement le prévenu, non comparant et non excusé; eu égard à la peine encourue, son conseil ne
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7 juin 1994
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges ont souverainement décidé de retenir l'affaire, après avoir constaté que le prévenu, non
Reconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558
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14 novembre 2000
1955 à Nanterre (92) fils de Louis et de DUPRAT Georgette de nationalité française, marié, 3 enfants gérant de société demeurant 117 rue de Paris 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE jamais condamné Prévenu
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19 avril 2006
Hervé né le 18 Juin 1967 à CHATEAUROUX (36) de Jean-Marie et de E... de nationalité française, célibataire Sans profession demeurant Actuellement sans domicile connu Prévenu, non comparant, libre non
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