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161 013 résultats pour « prevenu non comparant »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00065

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

qu'il convient donc de confirmer la sanction prononcée par les premiers juges et de condamner Mme X... à la peine de trois mois d'emprisonnement ; qu'au vu des pièces de la procédure et des débats, la prévenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02477

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02480

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02482

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02476

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 12.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Z

61372638cd58014677423e0c

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

le contraire, et que la dépêche AFP, elle-même, fera allusion le 29 juin aux révélations de l'Equipe ; qu'aucune disposition des conclusions des prévenus, non comparants devant la cour d'appel, ne s'explique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00905

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c58

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

renvoyé la cause à l'audience du 24 novembre 2006 à 14 heures ; IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 24 Novembre 2006Le président a rappelé l'identité du prévenu

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742138b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

utiles pour trouver la nouvelle adresse dudit demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 559, 563 et 565 du Code de procédure pénale ; 2) " alors que le prévenu

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CC

cr

6137258acd5801467741ea11

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

chefs d'infractions qui lui sont imputés que sur les circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge et qu'en retenant, même en des termes vagues, l'état de récidive à l'égard du prévenu

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25c

Appel

18 août 2009

18 août 2009

Prévenu, non comparant, libre non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A... Julie demeurant au ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00544

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938db

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

et assisté du greffier : Madame BIROS-DURAND qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur une requête en liquidation d'astreinte ordonnée par un arrêt de

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cr

613725aecd5801467741fbe6

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

de ne pas comparaître à l'audience, il échet, à défaut de justifications particulières, de juger contradictoirement le prévenu, non comparant et non excusé; eu égard à la peine encourue, son conseil ne

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CC

cr

61372575cd5801467741de4c

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les juges ont souverainement décidé de retenir l'affaire, après avoir constaté que le prévenu, non

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601192_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528c

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

1955 à Nanterre (92) fils de Louis et de DUPRAT Georgette de nationalité française, marié, 3 enfants gérant de société demeurant 117 rue de Paris 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE jamais condamné Prévenu

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CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882ab

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

Hervé né le 18 Juin 1967 à CHATEAUROUX (36) de Jean-Marie et de E... de nationalité française, célibataire Sans profession demeurant Actuellement sans domicile connu Prévenu, non comparant, libre non

Source officielle

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