X... et que le produit de celle-ci avait été encaissé par le liquidateur pour le compte de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du décret du 27 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131

X... devait représenter la somme totale, sans constater qu'elle avait été ou aurait dû être encaissée par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1993 du Code

ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AUXQUELLES IL AVAIT CONFIE L'ENCAISSEMENT

émis le 14 mars 2007 et encaissé le 2 avril 2007, - un chèque d'un montant de 17 896,96 euros encaissé le 6 juillet 2007, - un chèque d'un montant de 86 271,51 euros émis le 14 août 2007 et encaissé le

W..., en qualité de caution, en restitution des recettes de carburant encaissées pour son compte ; que la société Carbupériph ayant été mise en liquidation judiciaire, la société MJA, prise en la personne

mandataire liquidateur de la société Alliances Logistics et la société Financière Bert, parties civiles, ont interjeté appel de ce jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., à subvenir aux besoins du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil.

de la date d 'encaissement.

secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération initiale instaurant une prime

-U... a non seulement pris acte de l'accord de I...

des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / (…) ». 4.

la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y..., courtier en assurances, aux fins d'encaisser les primes des polices souscrites par l'intermédiaire de celui-ci ; qu'un différend, surgi entre les parties sur le compte à établir entre elles au titre

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2010), qu'au cours de l'année 2004, M. et Mme X... ont vendu, pour un prix

ou du prix de la prestation.

a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré sur son compte à la Banque Indosuez, devenue le Crédit agricole Indosuez, à l'ordre de la société Solotrat, qui a été détourné, falsifié, puis remis à l'encaissement