Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction d'objectifs révisés annuellement, il appartient aux parties de procéder à cette révision.

commune ne pouvait appliquer, de manière générale, un coefficient égal à 0 sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le maire de la commune n'a pas individualisé le taux de prime

de travail supérieure à 5 jours, le montant de la prime est fonction du nombre de jours travaillés.

de tout traitement en dehors d'une prime de fonctions, et en raison des remboursements de trop-perçus de demi-traitement qu'elle a continué à percevoir et dont elle a besoin pour faire face à ses charges

du chef d'agence qui se voyait confier d'autres responsabilités, qu'en outre, à compter du mois de juillet 2008, apparaît sur son bulletin de salaire une prime de fonction en qualité de vendeuse principale

Si Mme B n'a plus perçu sa prime de fonction et a dû restituer son véhicule de fonction et son téléphone portable attachés à l'emploi fonctionnel de directeur général des services, ces éléments sont la

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

de la prime de service et de rendement pour la période postérieure au 17 décembre 2009.

de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) leur assurent un revenu de remplacement proche de 100 % du salaire perçu avant leur cessation de fonction

Qu'une prime et un dividende n'ont pas la même fonction.

De même, ces salariés considèrent que la prime de fonction, dite prime « d'itinérant », également prévue par l'article 23 de la Convention collective précitée, doit être versée intégralement le mois où

a été mis à la charge de Mme A correspond à un trop-perçu de rémunération pour la période du 19 janvier au 31 mai 2018, le recteur estimant que la requérante, qui a perçu un plein traitement et des primes

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A... et de Me Foussard, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi, - les

de vente d'un produit est rempli à 100 % sur un secteur, tous les délégués médicaux de celui-ci bénéficieront de la prime prévue par le plan de prime en fonction de la position du produit dans leur plan

et les sujétions liés à l'itinérance et d'indemniser le salarié des désagréments auxquels il est ainsi concrètement exposé ; que cette prime de fonction cesse donc d'être due lorsque son objet disparaît

qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime

conformément aux dispositions de l'accord antérieur du 20 septembre 1994 qui prévoyaient une proratisation de la prime en fonction des absences du salarié ; qu'en réplique, Mme D... soutient, conformément