H-Sec ; que la société Fleury-Michon a assigné les sociétés H-Sec et JCA Holding en leur reprochant des actes de contrefaçon par utilisation des marques, Fleury-Michon et Porcisson; Sur le premier

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le second moyen 6.

X... a pris la tête de la banque qui a conçu le montage permettant la prise de participation des investisseurs qataris et en relevant que la partie civile « s'enorgueillissait à l'époque d'avoir amené

d'intérêt général ; selon l'alinéa 2 du même article, pris en son II, les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans ce cadre, qui ne peuvent être que complémentaires des activités

ou prévoyant la cession en plusieurs étapes ; les honoraires seront dus et payables au paiement effectif de chaque fraction de prix. ».

cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour l'examen au fond du litige, alors, selon le moyen : 1 / que les services des chambres de commerce et d'industrie intégrés à sa mission

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par "contrat d'apporteur de fonds",la société [...] a donné mission à la société Stokors

l’administration comportent, ainsi que les tableaux déjà évoqués versés aux débats en attestent, la « solde brute » de l’intéressé à laquelle s’ajoutent huit compléments de rémunération (indemnités, prime

, l'arrêt retient que, sauf à priver de tout effet pratique cette mission très large qui inclut le recouvrement des effets impayés, le séquestre judiciaire a qualité pour déclarer la créance correspondant

de service public, corruption passive par personne chargée d'une mission de service public, corruption active, complicité et recel de prise illégale d'intérêts, M.

Il n'est pas davantage contesté que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés de tous salariés intérimaires de la société Jubil Intérim Provence ont été versées en 2012 et en 2013

de missions n'ont pas à être prises en considération pour apprécier l'ancienneté de ces salariés ; que dès lors, en ne recherchant pas comme la société Adecco l'y invitait pourtant expressément dans

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

La perte de la prime de fidélisation est établie. Sur l'absence de propositions de mission : M.

Par courriel du 13 juin 2019, la société Physiofirm a indiqué à la société Hôpital privé [Établissement 1] (la société) qu'elle acceptait la mission puis a demandé des informations et documents complémentaires

X..., représentant du personnel, une somme de 42,62 francs représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors

ans d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

détaillé et, enfin, la direction et la surveillance des travaux, le coût de l'opération étant fixé à 10 500 000 francs, avec tolérance d'un million de francs ; qu'au cours de l'exécution de la deuxième

[D] en rémunération de cette mission ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

qui leur est confiée s'inscrit dans une convention cadre signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, que les lettres de mission qui déterminent la mission dévolue à