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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f6cd58014677403c95

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Y... lui avait fait part au cours de conversations privées des difficultés qu'il rencontrait quotidiennement au sein de son entreprise et qui étaient liées à une mauvaise gestion de celle-ci", considérant

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

69f2eb4acdc6046d470d1e4c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MJA, prise en la personne de Maître [W] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LM GESTION ont interjeté appel de cette décision.

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CC

comm

6137242ecd5801467741347a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société de gestion de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[G], par acte authentique reçu le 23 septembre 2020, a pris effet et celui-ci est devenu son mandataire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa huitième branche 6.

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comm

61372405cd5801467741133a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00924

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229ffd2fa6fd0f8040561

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Son activité principale est le conseil dans la gestion du patrimoine d'investisseurs privés ou institutionnels.

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comm

6137239fcd5801467740c2b9

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, pris en ses deux branches, du pourvoi n° R 98-17.537 : Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[O] faisait valoir que la décision de vendre les immeubles au prix de 12 000 000 euros avait été prise par les associés de la société GL Investissements, et qu'il ne pouvait en conséquence en être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 18-17.553 à F 18-17.557 formés respectivement par : 1°/ le GIE Europac, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 2°/ le GIE Euro gestion

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comm

613722aacd580146773ffd18

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le second moyens, pris

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comm

613724d5cd58014677418ba2

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

des distributeurs automatiques, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 du code du travail et 1148 du code civil ; 3 / que le seul fait que la loi autorise la prise d'une décision ne rend pas

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cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002,

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Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

anormale et une faute de gestion.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

échanges intervenus sur la question du prix concernaient Elliott Advisors et Macquarie, actionnaire minoritaire d'Eiffarie qui ne pouvait donc engager celle-ci, d'autre part, aucune fourchette de prix

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soc

6079b1c29ba5988459c533a7

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de ce que le droit à perception de cette contribution supposerait comme condition préalable la prise en charge effective par le Comité d'établissement de la gestion des activités sociales, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

économique de la seconde qui se trouverait ainsi privée de toute autonomie'' et qu'elle ne constatait ''aucun élément d'immixtion dans la gestion sociale des sociétés Franmarie puis Jacklot, notamment

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CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient qu'il n'a commis aucune faute de gestion et qu'il a au contraire pris des mesures pour sauver la société puisqu'il a arrêté l'activité de location de véhicules pour réduire les charges de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00491

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

nautique ; qu'en retenant, à l'égard de la société Eships, la qualification d'armateur, détenteur à ce titre de la gestion nautique, motifs pris que "la société Eships apparaît au registre Equasis à la

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comm

61372484cd5801467741628b

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... se présentait comme exerçant l'activité de conseil en gestion d'immeubles sous "l'enseigne" ou sous la "dénomination commerciale" CRIDE ; que la société UKL a fait valoir que la demande de M.

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