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997 843 résultats pour « primes de rendement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

61630b6e42de3d260b993265

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

[J] ne perçoit plus aucune prime de rendement depuis octobre 2007 alors qu'il ne lui est plus donné d'objectif ni fait d'évaluation ; Au regard des primes perçues les années précédentes, qui ont un caractère

Source officielle

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229636

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

conditions de travail des fonctionnaires et notamment à celles résultant du caractère militaire et industriel des établissements où ils exercent leurs fonctions ; (...) 5° Aux critères de répartition des primes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911958

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

Il est notamment compétent, nonobstant les dispositions de l'article 5 (2ème alinéa), pour les questions relatives aux règles statutaires, aux critères de répartition des primes de rendement, et à la formation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520611

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

forfaitaire dégressive qui, pour les chefs d'équipe classés au premier échelon de leur grade, est égale à la moitié de la différence entre leur rémunération de fonctionnaire, comprenant notamment la prime

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01388_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 30 avril 2016 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155563

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

rappelle que le contrat de travail d'un agent public, même non titulaire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb2a

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SONACOTRA, société anonyme dont le siège social est ... (15e), ayant une succursale à Lyon (3e) (

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132727

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161094

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

En l’absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire - délégation du Havre à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff24

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Saint-Just Saint-Rambert, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), au profit de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01888_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f00

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le minimum conventionnel a été versé, tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment les éléments de rémunération à périodicité particulière tels que prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

A... demande, en invoquant un usage au sein de la société Chris Propreté, des rappels de prime de rendement, "d'indemnité de frais téléphoniques" et de prime de fin d'année qui, selon ses dires, lui étaient

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078107

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de lui accorder le bénéfice du taux moyen de 14 % relatif à la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9b9

Appel

27 février 2013

27 février 2013

En dépit du caractère contestable du mode de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 180 heures par mois, le salarié ne forme aucune demande de ce chef, le montant de ses primes de rendement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171653

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

l'Aubrac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le tableau des effectifs ; 2) les postes créés ; 3) les postes pourvus ; 4) les postes vacants ; 5) les contrats de droit privé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161424

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171322

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

S'agissant des bulletins de salaire sollicités sous le point 1, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161236

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant de la communication des documents visés au point 1 de la demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160741

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

Source officielle