AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61630b6e42de3d260b993265
2 novembre 2011
2 novembre 2011
[J] ne perçoit plus aucune prime de rendement depuis octobre 2007 alors qu'il ne lui est plus donné d'objectif ni fait d'évaluation ; Au regard des primes perçues les années précédentes, qui ont un caractère
Source officiellePage 16 sur 49893
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229636
8 avril 2005
8 avril 2005
conditions de travail des fonctionnaires et notamment à celles résultant du caractère militaire et industriel des établissements où ils exercent leurs fonctions ; (...) 5° Aux critères de répartition des primes
Source officielle