commissionnement sur les primes d'assurances échues postérieurement à la rupture de son contrat de travail, qui n'étaient qu'éventuels, mais ne saurait le priver des droits à commissionnement sur les primes

justifie ni de la date de conclusion du contrat d'assurance, l'exemplaire produit de l'offre de prêt le supportant ne portant pas mention de la date de son acceptation, ni des versements effectifs des primes

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

2011 qui précisait encore sans la moindre ambiguïté que le contrat était résilié depuis le 11 août 2009, - la clause selon laquelle la résiliation du contrat ne dispense pas l'assuré du paiement des primes

Ensuite, elle ajoute qu'il ressort des faits de l'espèce que celle-ci est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 1.139.596,20 euros en ce que les appelantes ont retenu indûment les primes échues

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

En l'espèce, le contrat de bail qui a pris effet le 1er mars 1991 pour une durée de neuf ans, s'est renouvelé à plusieurs reprises tacitement.

Herriot à Valence (Drôme), 4 ) Mme Rebd A..., prise en sa qualité de tutrice de son fils mineur Abdel, demeurant ..., 5 ) le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE TALBOT, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

CHARGE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAYEES AU PERSONNEL QU'IL AVAIT DU LICENCIER, ET QUE L'ASSUREUR A DEMANDE LA COMPENSATION DES SOMMES RECLAMEES AVEC CELLES QUI LUI RESTAIENT DUES AU TITRE DE PRIMES

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE ECHUE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FONDERIE CONCORDE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

de la taxe appliqué à ces mêmes contrats ; que ces modifications ont été rendues applicables par le III de l'article 9 de la loi du 19 septembre 2011 aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre

PERSONNEL PRESENT AU 30 JUIN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RHONE-POULENC A LUI PAYER CETTE FRACTION DE L'ALLOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES PRIMES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE SON ASSURE, L'AMICALE DES ALGERIENS EN EUROPE,