I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale

Article CH 32

—

. - Toutes précautions doivent être prises dans la construction ou le montage de l'appareillage pour que la détérioration ou le défaut d'alimentation en fluide d'asservissement d'un appareil de réglage ou de sécurité se traduise toujours par l'arrêt ou

Article ANNEXE 1

—

Précautions à prendre : - pour le stockage et la manipulation du produit ou du procédé ; - avant la mise en eau de l'installation de production d'eau destinée à la consommation humaine.

Article 5

—

A cette fin, ils doivent prendre toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage, notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les gares, y compris les garages et zones d'entretien, ainsi que les véhicules, y compris ceux dédiés

Article 5

—

Les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours doivent être mentionnées sur les emballages et les notices accompagnant la vente du produit.

Article R4452-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

applicables ; 3° Les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4 ainsi que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des rayonnements optiques artificiels ; 4° Les précautions

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ; 2° Le soin de prévenir, par des précautions

Article R1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

composition et le volume tels qu'ils figurent dans la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ; 5° Les indications, les contre-indications, les précautions

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

pharmacothérapeutique ou le type d'activité dans des termes aisément compréhensibles pour le patient ; 2° Les indications thérapeutiques ; 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions

Article 19 bis

—

A l'issue de la soutenance et en cas d'admission, le docteur prête serment, individuellement en s'engageant à respecter les principes et exigences de l'intégrité scientifique dans la suite de sa carrière professionnelle, quel qu'en soit le secteur ou

Article 1

—

Objet de la convention La présente convention a pour objet : -de décrire les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux ayant adhéré à la présente convention ;

Article V 38

—

Des colonnes sèches doivent en principe être installées pour assurer la défense des clochers et, éventuellement, des combles. Dans certains cas, l'installation du matériel prévu à l'article MS 30 peut être demandée.

Article 131-1

—

Aucun principe hiérarchique ne régit les rapports des policiers adjoints entre eux. Ces agents sont subordonnés aux personnels de la police nationale ou, le cas échéant, en fonction dans la police nationale, sous l'autorité desquels ils sont placés.

Article L434-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une

Article L322-1-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68

Code des assurances

Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Article L385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L. 353-1 et sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire

Article R20-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Code de la recherche

Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes

Article R5126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article Annexe II

—

des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité, l'effet direct ; L'incidence du droit communautaire sur le droit français ; Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés européennes

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