certains mois ne peuvent être défalquées : en effet, ni dans le contrat de travail, ni dans les bulletins de paie, il n'y a de mention qui permettrait de retenir qu'il y a eu une compensation par la prise

responsable de la paie, qu'il est d'usage au cabinet [Q] de tenir informé Mme [J] ou M [Q] des heures effectuées au-delà des 39 h applicables afin de convenir si les heures supplémentaires seront payées ou prises

était une prime de motivation.

La prise des repos RTT s'adapte aux contraintes spécifiques de leur tâche. Toutefois, la prise des congés annuels est régie par les mêmes règles que pour l'ensemble du personnel.

sur le Perco de branche ou ne pouvait bénéficier d'une indemnisation compensatrice au titre du non-transfert des jours de Rtt non pris sur le Perco de branche, en conséquence, - débouter Monsieur

Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

de la prise de tels repos compensateurs, elle a néanmoins bénéficié en fait de 1658 heures à ce titre ».

page 18 de ses écritures ; La SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran indique que l'accord-cadre se termine sur le fait que le contrat de travail ou un avenant peut fixer d'autres règles de prise

de nuit et d'une prime de panier.

de nuit et d'une prime de panier.

Cette directive poursuivant l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le législateur de l'Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne

Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos La salariée sollicite le paiement d'une certaine somme à titre de contrepartie obligatoire en repos.

Force est de constater, après analyse des pièces versées, que l'employeur ne justifie pas de la prise de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos par le salarié, pourtant

Les droits acquis se prennent sous forme de journées entières ou demi-journées, étant entendu que le mode ainsi que les dates de prise de repos sont fixés par l'entreprise en accord avec les personnes

l'année civile : - pour une période travaillée inférieure à 6 mois, le repos est de 1 jour ; - pour une période travaillée supérieure ou égale à 6 mois, le repos est égal à 2 jours.

que seuls les jours travaillés ont été pris en compte, - le calcul du repos compensateur s'est effectué sur le temps de travail effectif, - c'est l'amplitude journalière qui est prise en compte pour le

l'employeur à ses obligations concernant le paiement des heures supplémentaires pour justifier sa demande de paiement d'une somme au titre des repos compensateurs non pris ; que dès lors, la cassation

d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et « discrimination », 16 078,25 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 736,50 € à titre d'indemnité pour non information et non prise