un hôtel-restaurant, aux fins de démolition de l'immeuble existant et de construction d'un nouvel ensemble immobilier ; que, par le même acte, elle a effectué la dation en paiement, correspondant au prix

A... a indiqué en effet dans son acte introductif d' instance du 3 mai 2005 que le prix convenu pour cette jument aurait été de 3. 800 € (25. 000 F) tandis que M.

l'hypothèse dans laquelle il faudrait attendre l'issue de la procédure au fond, l'acquéreur renoncera à la transaction, ce qui entraînera pour elle une perte de chance de pouvoir contracter au prix convenu

AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE MEUR, FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, CONFIA A GIANNINELLI LE SOIN D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE COLOMB-BECHAR A SAINT-LAURENT-D'AGNY (RHONE) MOYENNANT UN PRIX

sociales à une société à la tête de laquelle se trouvait l'acquéreur du fonds de commerce, et après que la SCI JODE leur eût officiellement notifié son intention d'exercer son droit de préférence, au prix

d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 2011 du Code civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu que par la garantie de livraison au prix

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1986), que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession

société Electrolux, conformément à un bon de commande visé par le syndic Me X..., a livré un aspirateur industriel à la Société imprimerie Delavault en règlement judiciaire, qui avait été autorisée à continuer

suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logement en accession à la propriété (PAP), et les condamner à verser à cette entreprise une indemnité correspondant au dixième du prix

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a

X... le prix convenu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

demandes, l'arrêt retient qu'il est constant qu'ils n'ont formulé aucune réponse à la proposition du 28 novembre 1995, qu'ils estiment néanmoins être propriétaires du bien au motif qu'ils auraient réglé le prix

Mazet et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question de savoir si la sixième directive du 17 mai 1977 doit s'interpréter en ce sens qu'un prix

et la SCI La Bassée, en fait la lettre de COTHEFA du 29 novembre 1996 reçue par la SCI le 3 décembre et acceptée le 6 décembre avec la mention "accord pour modification" et dont il résultait que les prix

du prix forfaitaire de la publicité dans l'hypothèse - qui s'est réalisée en l'espèce - où le bien serait vendu à un prix inférieur au prix convenu ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que

sur la base du prix convenu pour la première, l'arrêt, après avoir énoncé que la créance apparaissait fondée en son principe, a retenu qu'elle n'était pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant

du gazole publié par le comité national routier et à la part des charges de carburant dans le prix du transport telle qu'établie par ce comité, le prix initialement convenu étant révisé de plein droit

: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU