; que le calendrier financier prévoyait le règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à

X... avait envoyé de l'eau sur son collègue M. I... et celui-ci avait alors pris l'initiative d'aller chercher un arc et une flèche dans la grange du client, M.

fixé pour les volumes d'eaux facturés correspond aux dépenses exposées par ce syndicat ; - Ce prix résulte du mauvais entretien du réseau par le SIAEAG ainsi que de charges trop élevées et, pour certaines

France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, au titre de la revalorisation du prix de ses prestations, et, après avoir rappelé que la société Lyonnaise des Eaux France avait réglé

[B] avait voulu, sans y parvenir, remédier à la prise en charge irrégulière des frais de fonctionnement et d'entretien de la station de pompage de l'eau desservant des habitants de la commune d'[...],

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juillet 2024.

société Soprorga, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 mars 1988 et 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Compagnie générale des eaux

Mesdames [R] et [M] à verser à Madame [N] la somme de 530 € correspondant au prix du nouveau chauffe-eau installé, 'infirmer le jugement du 30 avril 2021 en ce qu'il condamne Madame [N] à verser à

le débit minimal prescrit par les textes ; qu'en statuant cependant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de l'association Eau et Rivières de Bretagne, la Cour a privé sa décision de base

sur les eaux minérales ; "aux motifs qu'il était constaté que la société des eaux de Volvic n'acquittait pas la surtaxe sur les eaux minérales naturelles instituée par l'article 1582 du Code général

prévue à l'article L. 173-1 I du code de l'environnement requiert le constat de l'existence d'un cours d'eau ; que constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine

pas expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées, de telle manière que ces dernières ne faisaient l'objet que d'une exclusion indirecte ; qu'en jugeant que l'absence de prise en charge

de cause que seules constituent des eaux libres les eaux qui communiquent de manière permanente, naturelle et directe avec un cours d'eau, un canal ou un ruisseau ; qu'en se bornant, pour dire que les

par les salariés - y compris l'eau minérale - ne pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de leur participation aux frais du repas, cependant que la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier

mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende ,a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qu'il devait pratiquer, n'auraient pu figurer dans un contrat commercial de droit privé sans contrarier les règles relatives, notamment, à la libre fixation des prix ou celles du droit de la concurrence

X... a subi des pertes importantes dans son élevage de perdreaux ; qu'attribuant cette mortalité à l'eau fournie par le syndicat des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard, il a demandé à celui-ci la réparation

publique, et ne lui impute pas, en sa qualité d'homme privé, la dégradation intentionnelle de la qualité des eaux ; qu'en affirmant le contraire pour déclarer "inopérantes" les pièces produites par