le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum résultant de la réglementation économique (cette dernière référence n'ayant pratiquement plus

établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité et perte d'emploi ; qu'à la suite de la cessation d'activité de Mme X..., l'assureur a pris

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements () effectués par

par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

SOBEL (EURL), depuis en redressement judiciaire, d'exécuter, selon un prix et des délais fixés, les travaux de gros oeuvre dans la construction d'un groupe de villas ; qu'après expertise, contestant

En troisième lieu, la « loi du pays » en litige n’instaure pas une réglementation anticoncurrentielle des prix mais crée un régime fiscal préférentiel conditionné à la pratique de prix plafonnés.

X... et Y... étaient les associés de la SARL Le Privé (la société), respectivement titulaires de 450 et 50 parts ; qu'au décès d'Eduardo Y..., ses héritiers ont renoncé à la succession et aucun cessionnaire

procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

typographiques ne peuvent être protégés en tant qu'ouvres de l'esprit qu'à la condition de porter l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; considérant que l'action en contrefaçon dont l'appelante a pris

rédactrice au sein du bureau de la gestion des détentions de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire du service des métiers de cette direction, à l'effet de signer tous actes, arrêts ou décisions pris

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

X... depuis le 24 juin 1992, l'arrêt retient que, sur la limitation de garantie invoquée par l'assureur, celui-ci invoque la notice d'information qui prévoit que l'indemnisation de l'assureur est limitée

La réduction du prix trouve sa limite dans la somme totale payée par l'acquéreur.

l'intérieur a fait application de la possibilité de report pendant quinze mois après le terme d'une année civile des congés non pris, dans la limite de quatre semaines, au cours de cette année civile

l'intérieur a fait application de la possibilité de report pendant quinze mois après le terme d'une année civile des congés non pris, dans la limite de quatre semaines, au cours de cette année civile

Faisant valoir que le paiement du prix était intervenu après l'expiration du délai de six mois imparti à la commune par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, M.

que les modalités de calcul du prix n'étaient pas limitées à la durée de l'option exclusive ; qu'il résulte de ce qui précède que la cession était parfaite dès la levée de l'option, soit le 5 mars 2009

de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil.