Codes de loi français

Article L2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 32

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et

Article VI

Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l’espèce des animaux qui y auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89

Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 44

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R2122-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.

Article R142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.

Article A713-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

Article R16 E-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :

Article ANNEXE I

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant

Article R199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de

Article 7

Les avis et recommandations du comité scientifique consultatif font l'objet de procès-verbaux signés du président, diffusés suivant une liste établie d'un commun accord par le président et le directeur général de Météo-France.

Article 34-3

La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

Article 3

Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.

Article 18

Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.

Article D2342-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.

Article R232-67-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.