non juridictionnelles ; - le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Y... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux Z... les frais d'une " longue procédure ", non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, " que les juges ne peuvent prendre

au profit de l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la procédure

Ainsi, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Distinguant la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes de la procédure judiciaire, M.

leur accorder des délais de relogement d'au moins 12 mois, - en tout état de cause, condamner la société France Habitation aux dépens et à leur verser la somme de 2000 euros pour leurs frais de procédure

général près la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance auprès duquel le barreau concerné est établi ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure

en détention provisoire ; que cette ordonnance est susceptible d'appel ; " alors que la requête en annulation déposée pour X... comportait onze moyens d'annulation dirigés contre des actes de la procédure

de la procédure, non contesté par l'employeur ayant infligé deux jours de mise à pied à son salarié, était en droit, tous les chefs de la demande étant eux-même non susceptibles d'appel, de rendre son

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 304, 310, 315 et 591 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° Y 19-81.632 F-D N° 2166 15 OCTOBRE 2019 EB2 NON LIEU À RENVOI M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau de l'aide juridictionnelle

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures