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551 022 résultats pour « procédure à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001720390

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

cas, si la durée de cette procédure a respecté l'exigence du "délai raisonnable" prévue par cette disposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ad

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

de premier degré de YAOUNDE et que la garde de l'enfant commun lui a été confié, avec large droit de visite et d'hébergement à la mère et il reprend, quant à la compétence, la régularité de cette procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01844_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6799c94ed742d0b11d26beaf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

une date ultérieure pour permettre à Me [P] de conclure utilement sur les chefs de cassation, conformément aux dispositions de l'article 954 du CPC, -fixer, pour ce faire, un nouveau calendrier de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003534897

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mai 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2301342_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, à 15 h 05, Mme G D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par laquelle le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100207_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Ces dispositions rendent applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt les formes et procédures à respecter dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs fixées par le livre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Par votre désinvolture vous obstiner à ne pas respecté les procédures internes ainsi que vos obligations contractuelles.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005

Admin. suprême

24 septembre 2019

24 septembre 2019

As on 7   February 2003 the Commercial Court refused to start the supervision procedure in respect of the company (see paragraph   31 above), on 13   March 2003 a bailiff of the Sovetskiy

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC004799212

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

    Procedure in respect of the personnel of Istanbul Metropolitan Municipality 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

d'appel d'offre, l'établissement public qui organise une telle procédure doit respecter les règles internes qu'il s'est imposées et qu'en l'espèce, l'avis d'appel public à concurrence énonçait comme caractéristiques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501770_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2204830_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93316

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Dans le compte-rendu de cette réunion émis par ses soins le jour même à votre attention ainsi qu'à l'attention de vos collègues responsable d'affaires, elle reprend clairement la procédure à respecter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208631_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2108953_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e95

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

que les débats se sont déroulés et que l'arrêt a été rendu en chambre du conseil ; Attendu que ces mentions constatent suffisamment que les exigences de l'alinéa 1er de l'article 199 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01988_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5d5383a880008fd0817

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 23 octobre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde en raison de retard répétés.

Source officielle

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