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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001720390
30 juin 1993
30 juin 1993
cas, si la durée de cette procédure a respecté l'exigence du "délai raisonnable" prévue par cette disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ad
16 juin 2008
16 juin 2008
de premier degré de YAOUNDE et que la garde de l'enfant commun lui a été confié, avec large droit de visite et d'hébergement à la mère et il reprend, quant à la compétence, la régularité de cette procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Source officielleChambre 1-5
6799c94ed742d0b11d26beaf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une date ultérieure pour permettre à Me [P] de conclure utilement sur les chefs de cassation, conformément aux dispositions de l'article 954 du CPC, -fixer, pour ce faire, un nouveau calendrier de procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606JUD003534897
6 juin 2000
6 juin 2000
Dollé , greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mai 2000, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.
Source officielleTransfert 15j
DTA_2301342_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, à 15 h 05, Mme G D, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par laquelle le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ces dispositions rendent applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt les formes et procédures à respecter dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs fixées par le livre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274
11 mars 2020
11 mars 2020
Par votre désinvolture vous obstiner à ne pas respecté les procédures internes ainsi que vos obligations contractuelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004214005
24 septembre 2019
24 septembre 2019
As on 7 February 2003 the Commercial Court refused to start the supervision procedure in respect of the company (see paragraph 31 above), on 13 March 2003 a bailiff of the Sovetskiy
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1121DEC004799212
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Procedure in respect of the personnel of Istanbul Metropolitan Municipality 17.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00655
25 juin 2013
25 juin 2013
d'appel d'offre, l'établissement public qui organise une telle procédure doit respecter les règles internes qu'il s'est imposées et qu'en l'espèce, l'avis d'appel public à concurrence énonçait comme caractéristiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501770_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2204830_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93316
24 mai 2016
24 mai 2016
Dans le compte-rendu de cette réunion émis par ses soins le jour même à votre attention ainsi qu'à l'attention de vos collègues responsable d'affaires, elle reprend clairement la procédure à respecter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208631_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2108953_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e95
22 mars 2000
22 mars 2000
que les débats se sont déroulés et que l'arrêt a été rendu en chambre du conseil ; Attendu que ces mentions constatent suffisamment que les exigences de l'alinéa 1er de l'article 199 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01988_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5d5383a880008fd0817
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 23 octobre 2017, elle a fait l'objet d'une mise en garde en raison de retard répétés.
Source officiellePage 16 sur 27552