fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 4.

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut être formé à l'encontre

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut être formé à l'encontre

du Livre des procédures fiscales, la plainte peut être déposée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'au cas précis l'infraction s'entend

du même article 18 de la loi du 11 juillet 1986, dont les dispositions ont été sur ce point reprises au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour

Elle exposait que seule une visite inopinée dans le cadre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents

en application de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, invités, le 12 mai 2017, à fournir des explications sur l'origine et les conditions d'acquisition des avoirs détenus sur ces comptes

Di X..., ancien dirigeant de la SVCMI, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement de ces impositions sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

des éléments du dossier que, conformément aux prescriptions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales la lettre recommandée de la CIF, dont la réception effective par son destinataire

et indifférenciées de documents ; que, seules peuvent être saisies au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales les pièces de nature à apporter la preuve des agissements de la société

fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'occupant des lieux -

X... devant le tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées

demandes de restitution du droit de 1,20 % peuvent donner lieu à une restitution totale s'agissant des fusions enregistrées à partir du 1er janvier 1986 ; que l'article L. 80 A du Livre des procédures

L'article L267 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure prévoit : "lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est

Faits et procédure 1.

société à responsabilité Limitée "Bâtiment Technique et Conseil" (la société), mise en liquidation des biens le 22 mars 1985, pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures

, en vue de comptabiliser les quantités de produits fabriqués ; que par suite l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, qui a été violé par fausse application, ne pouvait être légalement invoqué