date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif, la majoration de retard encourue ne pouvant être inférieure au montant fixé réglementairement par l'ARRCO, * les pénalités de retard à échoir pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés The Movie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'EMPLOYEUR N'AVAIT RECU UNE LETTRE L'INFORMANT DU PROJET DE GREVE QU'AU MOMENT MEME OU ELLE AVAIT COMMENCE, QUE SI THEORIQUEMENT LA SOCIETE AURAIT, PENDANT QUELQUES JOURS, PU CONFIER DES TACHES DE PRODUCTION

Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ...

[J] [T], d'une ordonnance de protection. 3. Une information a été ouverte. 4. Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. 5.

sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'EN RAISON DU NON-PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX B...

retenir que le règlement des cotisations avait été transmis dans les délais et qu'il s'était égaré, et en énonçant que les majorations de retard ne sont encourues qu'en cas de retard de paiement, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, dont le siège est rue Alphonse Terroir, 59584 Marly, en

% d'emplacements sont réservés aux producteurs vendeurs de fruits, légumes ou fleurs dans la limite des postulants inscrits" , lui faisait obligation de donner la priorité à Mme X..., qui vend sa production

B annonce la production d'un mémoire complémentaire.

CE DERNIER NE CONTESTE PAS DEVOIR CE MONTANT EN VERTU D'UNE DETTE PREEXISTANTE, ETRANGERE A L'ACTE DU 7 SEPTEMBRE 1966 QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIE, QU'IL SE BORNE A SUBORDONNER LE PAIEMENT A LA PRODUCTION

pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre cette même décision du 8 décembre 1988 ; Sur les conclusions de la requête relatives à la non-production

date certaine de dépôt d'une demande préalable auprès du préfet qui aurait donné lieu à une décision implicite de rejet, dont il prétend demander l'annulation, et il n'invoque aucun motif légitime de non

application Télérecours citoyens, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant la contrainte en litige et l’a informée des conséquences en cas de non