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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c53e49cdc6046d470b0a24
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a26fe9cdc6046d47ff5120
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête le 12/01/2026 tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49590cdc6046d47c5cb02
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49f43cdc6046d47c673a3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisage r l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4bb6bcdc6046d47c85765
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50d4ecdc6046d47ce4b29
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5181acdc6046d47d22f1e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048237822
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Prolongation exceptionnelle des mandats des membres du CSE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01109
7 août 2024
7 août 2024
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a ordonné la prolongation
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00682
10 juin 2008
10 juin 2008
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loin de valider la possibilité d'une extension indéfinie de la période d'observation, a au contraire entendu en réduire l'amplitude, le délai maximal de la prolongation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00367
25 février 2025
25 février 2025
stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport de marchandises prohibées, dangereuses pour la santé publique, en bande organisée, blanchiment aggravé, en récidive, a ordonné la prolongation
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052556867
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ACCORD DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Source officielleTrib. de Commerce
69b4eb04cdc6046d479ca148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la période d'observation, Attendu qu'un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement ; Qu'il y a donc lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
67f4166f4e0040aa3735cc6e
5 avril 2025
5 avril 2025
Attendu que l’autorité préfectorale sollicite cette prolongation exceptionnelle au regard de la menace pour l’ordre public résultant de la condamnation de l’intéréssé pour des faits de tentative de vol
Source officielleJ.L.D.
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Attendu dès lors qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que doit être constatée la survenance, au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée au titre de la 3ème prolongation, d’une situation
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2891
17 mai 2022
17 mai 2022
A ce titre, les prolongations exceptionnelles ne peuvent légalement être autorisées en l'attente d'un vol de retour.
Source officielleETRANGERS
68919211cc6ad3ccb24aedaf
4 août 2025
4 août 2025
Par décision en date du 19 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour
Source officielleRETENTIONS
66b1bc8a8dca0cf81e5c2883
2 août 2024
2 août 2024
Par ordonnance du 31 juillet 2024 à 14h59, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [Z] [R] [K] pour quinze
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c7966
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes
Source officiellePage 16 sur 7083